Promesse de vente avec date butoir
mo
-
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Pour l'achat d'une maison, nous avons signé un compromis de vente dans l'agence immobilière que s'occupait de la vente, la date butoir était le 30 aout 09 mais la vente ne se fera que le 22 septembre 09, peut-on avoir un dédommagement pour ce retard, qui doit en être responsable ?
Pour l'achat d'une maison, nous avons signé un compromis de vente dans l'agence immobilière que s'occupait de la vente, la date butoir était le 30 aout 09 mais la vente ne se fera que le 22 septembre 09, peut-on avoir un dédommagement pour ce retard, qui doit en être responsable ?
A voir également:
- Promesse de vente avec date butoir
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Promesse de vente - Guide
- Promesse d'embauche modele - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...