Fin de mandat de gestion, vente et préavis
Zazakell
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Bonjour,
J'ai déjà trouvé un nouveau logement et viens de poser mon préavis de trois mois (pour la mi-décembre). Ma propriétaire m'a informée il y a peu de sa volonté de mettre son bien en vente. Elle a demandé la fin du mandat de gestion locative suite à des problèmes avec l'agence et a posé un préavis qui rompra tout engagement en janvier 2010. La propriétaire n'a rien contre le fait d'accélérer les choses et de me laisser partir. Pour cela, il lui faut vendre la maison au plus vite. Nous souhaiterions savoir si, en cas de vente avant la fin de ses six mois de préavis, la propriétaire reste liée à l'agence. En outre, si la vente est possible de suite et qu'elle intervient dans les trois mois de mon préavis, suis-je dégagée du paiement des loyers?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
J'ai déjà trouvé un nouveau logement et viens de poser mon préavis de trois mois (pour la mi-décembre). Ma propriétaire m'a informée il y a peu de sa volonté de mettre son bien en vente. Elle a demandé la fin du mandat de gestion locative suite à des problèmes avec l'agence et a posé un préavis qui rompra tout engagement en janvier 2010. La propriétaire n'a rien contre le fait d'accélérer les choses et de me laisser partir. Pour cela, il lui faut vendre la maison au plus vite. Nous souhaiterions savoir si, en cas de vente avant la fin de ses six mois de préavis, la propriétaire reste liée à l'agence. En outre, si la vente est possible de suite et qu'elle intervient dans les trois mois de mon préavis, suis-je dégagée du paiement des loyers?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Nous souhaiterions savoir si, en cas de vente avant la fin de ses six mois de préavis, la propriétaire reste liée à l'agence
si le préavis de résiliation a été déposé dans les formes et dans les temps indiqués sur le mandat la résiliation sera effective selon les termes même du mandat que votre bailleur connait, nous non!
En outre, si la vente est possible de suite et qu'elle intervient dans les trois mois de mon préavis, suis-je dégagée du paiement des loyers?
Une vente dans les 3 mois de votre préavis, c'est du rapide puisqu'il faut à peu près ce temps là pour finaliser une vente. Toutefois si votre bailleur a profité de votre départ pour mettre sa maison en vente sans avoir à supporter les obligations légales décrites à l'article 15 de la loi du 06/07/1989 et cela le dispense de la procédure habituelle et surtout du fait que le locataire peut partir à tous moments lorsque le congé est donné par le propriétaire. Donc dans votre cas ,vous ne payerez plus les loyers soit à la fin du préavis de 3 mois, soit à partir de la date de la vente, si vous êtes d'accord et si la vente a lieu avant la fin de votre préavis, ce dont je doute.
Nous souhaiterions savoir si, en cas de vente avant la fin de ses six mois de préavis, la propriétaire reste liée à l'agence
si le préavis de résiliation a été déposé dans les formes et dans les temps indiqués sur le mandat la résiliation sera effective selon les termes même du mandat que votre bailleur connait, nous non!
En outre, si la vente est possible de suite et qu'elle intervient dans les trois mois de mon préavis, suis-je dégagée du paiement des loyers?
Une vente dans les 3 mois de votre préavis, c'est du rapide puisqu'il faut à peu près ce temps là pour finaliser une vente. Toutefois si votre bailleur a profité de votre départ pour mettre sa maison en vente sans avoir à supporter les obligations légales décrites à l'article 15 de la loi du 06/07/1989 et cela le dispense de la procédure habituelle et surtout du fait que le locataire peut partir à tous moments lorsque le congé est donné par le propriétaire. Donc dans votre cas ,vous ne payerez plus les loyers soit à la fin du préavis de 3 mois, soit à partir de la date de la vente, si vous êtes d'accord et si la vente a lieu avant la fin de votre préavis, ce dont je doute.
Zazakell
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Je n'avais effectivement pas pensé au délai des tractations dans le cadre d'une vente et je pensais à l'origine trouver un locataire qui reprendrait mon bail. Tant pis! En tout cas, je vous remercie de la rapidité et de la clarté de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...