Retractation contrat preliminaire
Antoine
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19 sept. 2009 à 19:47
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 20 sept. 2009 à 19:32
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lbigaret
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Si rien n'est précisé rien n'est exigible ! Cela étant je serais extrêmement surpris qu'un contrat issus d'une promoteur ne comporte aucune clause de pénalité !
lbigaret
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19 sept. 2009 à 20:02
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C'est inscrit dans le compromis. La clause pénale est en général de 10% du montant de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...