Retractation contrat preliminaire
Antoine
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19 sept. 2009 à 19:47
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 20 sept. 2009 à 19:32
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 20 sept. 2009 à 19:32
Bonjour,
Nous avons signé un contrat préliminaire Scelllier et le délai légal de rétractation de 7 jours est passé.
Nous ne sommes allés visiter le site qu'aujourd'hui avec ma femme et désirerions nous rétracter car l'environnement n'est pas vraiment idéal.
Nous avons également reçu un offre de prêt et nous n'avons pas encore répondu.
Pouvons nous nous rétracter magré le dépassement du délai de rétractation?
Quelles sont les pénalités dans ce cas?
Merci de votre réponse.
Nous avons signé un contrat préliminaire Scelllier et le délai légal de rétractation de 7 jours est passé.
Nous ne sommes allés visiter le site qu'aujourd'hui avec ma femme et désirerions nous rétracter car l'environnement n'est pas vraiment idéal.
Nous avons également reçu un offre de prêt et nous n'avons pas encore répondu.
Pouvons nous nous rétracter magré le dépassement du délai de rétractation?
Quelles sont les pénalités dans ce cas?
Merci de votre réponse.
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lbigaret
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20 sept. 2009 à 19:32
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Si rien n'est précisé rien n'est exigible ! Cela étant je serais extrêmement surpris qu'un contrat issus d'une promoteur ne comporte aucune clause de pénalité !
lbigaret
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19 sept. 2009 à 20:02
19 sept. 2009 à 20:02
C'est inscrit dans le compromis. La clause pénale est en général de 10% du montant de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...