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ACTE DE NOTORIETE

MARIE - 18 sept. 2009 à 18:01
 actif - 18 sept. 2009 à 18:56
Bonjour,
Mon père et ma mère avaient fait deux contrats entre eux de donation au dernier vivant, ma mère vient de décéder et la banque postale où ils avaient un compte joint nous demande un acte de notorieté pour que
mon père touche les 15 oOO euros que ma mère avait de côté sur un livret merci de me dire si vraiment
il faut saisir un notaire à ce sujet
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1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
18 sept. 2009 à 18:56
Oui, seul un notaire est habilité à dresser un acte de notoriété et vou en aurez besoin tôt ou tard.
Cdt.
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