Resiliation de bail reduis a un mois
orlanecupidon53
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Bonjour,je suis separée depuis plus d'un an de mon mari convention de divorse a l'amiable signée des 2 parties devant notre avocate ..hors mon mari vient de mourir avant que nous soyons divorcé donc par concequant je suis veuve je figure encore sur son bail de location il a oublier de me sortir de ce bail le preavis de ce fait peu t'il etre d'un mois au lieu de 3? de plus par le biais du t g i je me suis retirer de la successin
merci de me repondre
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3 réponses
Bonjour ,
Desolé pour vous mais vous ne rentrez pas dans l'un des six cas prevus pour le preavis reduit.
Rien ne vous interdit cependant d'essayer de discuter avec votre bailleur. Compte tenu de votre situation, peut etre acceptera t-il .
Desolé pour vous mais vous ne rentrez pas dans l'un des six cas prevus pour le preavis reduit.
Rien ne vous interdit cependant d'essayer de discuter avec votre bailleur. Compte tenu de votre situation, peut etre acceptera t-il .
orlanecupidon53
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merci de votre conseil je vais voire avec eux
Je reviens vers vous apres avoir trouvé quelque chose que je vous livre: ("Que choisir" special n°80 de juin 2009.
"Au décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de Pacs, a son concubin notoire.
Si aucun de ces proches du locataire décédé ne demande la poursuite, le bail est résilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis."
Comme vous etiez separés et qu'il existe une convention de divorce, peut-etre pouvez vous exploiter cette dernière information ?
"Au décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de Pacs, a son concubin notoire.
Si aucun de ces proches du locataire décédé ne demande la poursuite, le bail est résilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis."
Comme vous etiez separés et qu'il existe une convention de divorce, peut-etre pouvez vous exploiter cette dernière information ?
genial encore merci ..par contre par ma demande aupres du t g i de me retirer de la succession ..le t g i m'a dit de ne plus m'occuper de cet appart et de ne pas le vider..c'est bien sur? ce serais aux heritiers a le faire c'est a dire ses 4 fils confirmez moi ce ci et tout irais pour le mieux car depuis son deces le 14 juillet je me bat avec toutes ses demarches et c'est fatiguant
merci de me repondre
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Je poursuis la recopie :
" Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé."
Il faut donc que ses enfants s'attendent a ce que le proprietaire leur deamnde a payer quelque chose.
Concernant ce que vous adit le TGI je pense qu'effectivement, ayant refusé la succession, vous etes "hors du coup".
Voila, je n'ai rien de plus a vous ajouter. Bonne fin de journée.
" Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé."
Il faut donc que ses enfants s'attendent a ce que le proprietaire leur deamnde a payer quelque chose.
Concernant ce que vous adit le TGI je pense qu'effectivement, ayant refusé la succession, vous etes "hors du coup".
Voila, je n'ai rien de plus a vous ajouter. Bonne fin de journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...