Comment récupérer un trop percu charges locat
marytho
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steph -
steph -
Bonjour,
Je recherche vainement les textes de lois pouvant appuyer une réclamation des justificatifs de charges locatives.
Ma fille loue un appartement dans la même copropriété que moi.
Propriétaire de mon logement, j'ai reçu le décompte des charges ainsi qu'un remboursement non négligeable de trop perçu par le syndic (641€) en juin.
Le propriétaire de ma fille a donc reçu au même moment ce décompte mais refuse de le communiquer à ma fille afin qu'elle contrôle ce qu'elle devait exactement par rapport aux avances de charges payées à son propriétaire.
Afin de lui permettre de lui adresser une lettre de mise en demeure, quelqun pourrait il m'indiquer les textes et articles de loi pouvant étayer une telle demande ????
Merci de votre réponse;
Je recherche vainement les textes de lois pouvant appuyer une réclamation des justificatifs de charges locatives.
Ma fille loue un appartement dans la même copropriété que moi.
Propriétaire de mon logement, j'ai reçu le décompte des charges ainsi qu'un remboursement non négligeable de trop perçu par le syndic (641€) en juin.
Le propriétaire de ma fille a donc reçu au même moment ce décompte mais refuse de le communiquer à ma fille afin qu'elle contrôle ce qu'elle devait exactement par rapport aux avances de charges payées à son propriétaire.
Afin de lui permettre de lui adresser une lettre de mise en demeure, quelqun pourrait il m'indiquer les textes et articles de loi pouvant étayer une telle demande ????
Merci de votre réponse;
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4 réponses
Bonjour,
Merci de votre réponse trés complète.
Nous avons maintenant les références pour envoyer la lettre recommandée.
Cordialement
Merci de votre réponse trés complète.
Nous avons maintenant les références pour envoyer la lettre recommandée.
Cordialement
J'ai le même problème avec une agence immobilière de Nancy, Foncia Solonim, qui refuse de me donner les décomptes des charges de 2011 et 2012, qui sont pourtant faits !!!
L'agence met en cause le syndic de propriété ( qui n'y est pour rien ), puis le propriétaire ... mais ne fait RIEN pour arranger les choses !!!
Sachant que chaque année, on me rend environ 350 euros de trop perçu, je comprends mieux !!!!!!
Bref, un conseil : ne pas passer par une agence immobilière ! Aucun suivi, et à part voler les propriétaires et les locataires, il n'y a rien à en attendre !...
FONCIA à Nancy, j'ai rarement vu plus malhonnête et incompétant !!!
L'agence met en cause le syndic de propriété ( qui n'y est pour rien ), puis le propriétaire ... mais ne fait RIEN pour arranger les choses !!!
Sachant que chaque année, on me rend environ 350 euros de trop perçu, je comprends mieux !!!!!!
Bref, un conseil : ne pas passer par une agence immobilière ! Aucun suivi, et à part voler les propriétaires et les locataires, il n'y a rien à en attendre !...
FONCIA à Nancy, j'ai rarement vu plus malhonnête et incompétant !!!
Bonjour,
Article 23 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
_________________________________________________________________________________________
sS vous n'obtenez pas les justificatifs demandés, (par LRAR) vous pouvez demander le blocage des loyers.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Article 23 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
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sS vous n'obtenez pas les justificatifs demandés, (par LRAR) vous pouvez demander le blocage des loyers.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...