Non renouvelement du bail

Question

Bonjour,

Mon propriétaire viens de me signifier qu'il ne me renouvèle pas le bail pour faute d'incidents de paiement.
je lui ai toujours payé ce que je lui devais même avec les intérêts qu'il me demandait....
au mois de janvier j'ai été au chômage durant un mois
j'ai pu lui régler le loyer dû qu'au mois de juillet. il me demande 2€ par jour en intérêt.
ma question: as t' il le droit?
autre question: je peux retrouver un autre logement mais il me faut une attestation de payement régulier.
comme je lui ai tout payé, as t' il le droit de ne pas me donner ce document ou bien écrire que je ne paye pas régulièrement?
merci pour les réponses

Foyer · Answer

Bonjour ,

Votre bail arrive a echeance à quelle date ?

Comment vous a t-il fait savoir qu'il ne renouvellait pas votre bail ?

Pour la penalité de 2 euros par jour, je doute qu'il en ait le droit.

Foyer · Answer

Re ,

Pour la penalité de 2 euros, je vous invite a prendre conatct avec l'ADIL de votre secteur.

Pour le non renouvellement du bail: 

- il doit vous le faire savoir au moins 6 mois avant l'echeance du bail en cours;

- ce doit etre fait par lettre recommandée avec AR;

- pour le motif invoqué de retard de paiement, il n'a pas le droit de decider, sur ce seul element, de ne pas renouveler ce bail. Il faut que ce soit le tribunal d'instance qui le décide. (Si c'est habituel, il y a des chances que ce soit accepté. Si je m'en tiens a votre seul incident de paiement, j'ai des doutes que le juge accepte).

Non renouvelement du bail

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