Quel préavis appliquer en location meublée?
yaya
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yaya -
yaya -
Bonjour,
Ma locataire vient de m'envoyer sa lettre de préavis et souhaite quitter sa location meublée avec un préavis d'un mois. Mon appartement est sa résidence principale qu'elle occupe depuis plus d'un an et j'ai signé avec elle un contrat de location meublée.
Il est stipulé dans son bail que le locataire aura à donner au bailleur un préavis de deux mois, délai ramené à un mois en cas de mutation ou de perte d'emploi.(ce qui n'est pas son cas).
Des informations disent que ce sont les termes du contrat qui s'appliquent, soit deux mois ; ma locataire soutient qu'elle ne doit qu'un mois de préavis... Qu'en est-il exactement.
Je vous remercie pour vos réponses.
Ma locataire vient de m'envoyer sa lettre de préavis et souhaite quitter sa location meublée avec un préavis d'un mois. Mon appartement est sa résidence principale qu'elle occupe depuis plus d'un an et j'ai signé avec elle un contrat de location meublée.
Il est stipulé dans son bail que le locataire aura à donner au bailleur un préavis de deux mois, délai ramené à un mois en cas de mutation ou de perte d'emploi.(ce qui n'est pas son cas).
Des informations disent que ce sont les termes du contrat qui s'appliquent, soit deux mois ; ma locataire soutient qu'elle ne doit qu'un mois de préavis... Qu'en est-il exactement.
Je vous remercie pour vos réponses.
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2 réponses
Bonsoir,
Votre locataire a raison, le préavis pour les locations meublées est d'un mois !
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/639-location-de-courte-duree-bail-et-reglementation/
Votre locataire a raison, le préavis pour les locations meublées est d'un mois !
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/639-location-de-courte-duree-bail-et-reglementation/
Bonjour,
Un conseil : toujours se référer aux textes officiels et non aux convictions des uns et des autres.
La règlementation officielle se trouve sous :
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-meublee/bail-obligatoire/index.html
Elle s'applique aux locations meublées pour lesquelles aucun bail n'a été établi, où les baux antérieurs à 2005 qui ne mentionnent pas les conditions de résiliation.
"Clauses non réglementées
Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes, ne sont pas réglementées.
Afin de clarifier vos relations vous avez donc intérêt à prévoir :
les modalités de congé : sous quelle forme doit-il être donné ? à quel moment ? par lettre recommandée ou notification d'huissier ?"
Depuis 2005 le préavis d'un mois s'applique par défaut, lorsqu'aucune mention n'est portée dans le contrat sur le délai de congé entre le bailleur et le locataire. Les 2 parties étant sensés connaître la loi.
Lorsque qu'un délai de congé est écrit dans le bail signé par les 2 parties, c'est la clause du bail qui fait foi.
Cordialement,
Un conseil : toujours se référer aux textes officiels et non aux convictions des uns et des autres.
La règlementation officielle se trouve sous :
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-meublee/bail-obligatoire/index.html
Elle s'applique aux locations meublées pour lesquelles aucun bail n'a été établi, où les baux antérieurs à 2005 qui ne mentionnent pas les conditions de résiliation.
"Clauses non réglementées
Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes, ne sont pas réglementées.
Afin de clarifier vos relations vous avez donc intérêt à prévoir :
les modalités de congé : sous quelle forme doit-il être donné ? à quel moment ? par lettre recommandée ou notification d'huissier ?"
Depuis 2005 le préavis d'un mois s'applique par défaut, lorsqu'aucune mention n'est portée dans le contrat sur le délai de congé entre le bailleur et le locataire. Les 2 parties étant sensés connaître la loi.
Lorsque qu'un délai de congé est écrit dans le bail signé par les 2 parties, c'est la clause du bail qui fait foi.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me suis renseignée auprès d'un juriste, il me dit que ce sont les termes du contrat qui s'appliquent et que proprio et locataire doivent respecter soit le délai prévu dans le bail, soit en l'absence d'un contrat écrit, un délai équivalent au terme du loyer, soit un mois.
Connaissez-vous des articles de loi sur lesquels je pourrais m'appuyer pour opter pour ce délai de préavis ?
Merci.
Dans le lien que je vous ai mis, il est mention du préavis d'un mois !
Mais je vous mets un peu de lecture pour confirmer :
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La loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo)
L’article 115 de la Loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 vient modifier l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation, en proposant une réglementation de la location meublée plus protectrice des intérêts du locataire. Cette mesure conduit globalement à rapprocher le régime des locations meublées à celui des locations vides.
Applicables depuis le 20 janvier 2005 (pour les nouveaux contrats de bail souscrits ou les renouvellement postérieurs à cette date), les principales incidences des mesures apportées par cette loi touchent essentiellement les contrats de location meublée qui constitue la résidence principale du locataire, et s’imposent principalement aux propriétaires.
Il faut ajouter que toutes dispositions contraires à ce texte, seraient illégales. Ce qui met fin aux abus, que la législation souple rendait possible. (Exemple : clause selon laquelle le locataire ne pouvait pas quitter le logement au cours du bail).
*
L’obligation d’un contrat écrit
Jusqu’ici, le contrat de bail par écrit n’était pas obligatoire même si vivement conseillé par les professionnels. Selon l’article L 632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, dans sa nouvelle rédaction : « Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. »
Le contrat de bail écrit est donc rendu obligatoire dans une certaine mesure, puisqu’il est désormais exigé dès que le logement loué constitue la résidence principale du locataire. A défaut, un contrat oral reste possible, même si cette situation n’est pas recommandée. Il faut savoir qu’en l’absence de toute convention ou clause particulière, les relations bailleur / locataire sont régies par le code civil (Article 1714 et suivants).
La liste des meubles laissés à la disposition du locataire doit être tenue dans un inventaire et annexée au contrat de location. Cette formalité conserve toute son importance, puisqu’on peut imaginer qu’un logement succinctement meublé et dont le contrat ne serait pas pourvu d’inventaire, pourrait être requalifié en location vide, et se trouver ainsi assujetti à la loi de 1989.
La durée minimum du contrat
Dorénavant, tous les baux signés doivent avoir une durée minimum d’un an.
A l’expiration, le bail sera tacitement reconduit pour une durée équivalente et aux mêmes conditions.
Le propriétaire pourra néanmoins proposer au locataire des modifications pour le nouveau contrat, à l’occasion du renouvellement concernant le montant du loyer, ou la nature de la chose louée, à la condition que le locataire en soit averti trois mois avant la date de fin du contrat.
La durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu’au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.
Cependant, le propriétaire n’a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.
L’obligation de motiver le congé
Le congé prononcé dans l’hypothèse du non renouvellement du bail par le propriétaire–bailleur doit être motivé.
La motivation du propriétaire doit s’inscrire dans des hypothèses plus restreintes :
- reprise du logement pour occupation personnelle ou par sa famille ;
- reprise du logement pour vente ;
- reprise pour motif sérieux ou légitime, c'est-à-dire l’inexécution des obligations du locataire telle que le défaut d’assurance locative, le défaut de paiement des loyers, le mauvais comportement adopté en copropriété (nuisances), ou le manque d’entretien flagrant du logement.
Concernant le non-paiement du loyer du locataire, le bailleur a la possibilité de se garantir contre la situation d’insolvabilité de son locataire en exigeant une caution à l’occasion de la conclusion du bail, ou de souscrire à une assurance loyer-impayés.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Bonne soirée !