Frais professionnel dans l'immobilier
zikenstok
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis négociatrice immobilier depuis février 2007. l'intitulé de mon contrat de travail est : NEGOCIATEUR IMMOBILIER SALARIE (avances sur commissions)
rémunération : mme ... bénéficiera d'un salaire mensuel de 1321€ brut pour 151.67h de travail (à ce jour 1337€ ) + les congés payés , le tout déductibles du montant des commissions.
pour toutes les affaires réalisées par son intermédiaire, le salarié est rémunéré par un pourcentage sur le montant des commissions encaissées par l'agence hors tva :
12.5% pour l'apport + 1.5 congés payés
12.5% pour la négociation menée à bonne fin + 1.5 congés payés.
les parties conviennent que :
"le salarié accepte que les frais qu'il pourrait exposer dans l'exercice de son activité professionnelle soient pris en compte dans les pourcentages qui lui sont attribués plus haut, il n'est fait aucune avance dans le cadre des frais professionnels."
je viens de découvrir un article de la convention collective qui semble dire le contraire :
paru au BOCC n° 2006/0040 du 04/11/2006
avenant n°31 du 15 juin 2006
relatif au nouveau statut de négociateur immobilier :
article 6 Frais professionnels
"le négociateur immobilier vrp ou non , est remboursé sur justificatifs des frais professionnels qu'il engage réellement. le contrat de travail pourra déterminer le montant maximum de ces frais professionnels. les parties peuvent toutefois prévoir contractuellement que le négociateur moyennant le versement par l'employeur d'une indemnité fixée de manière forfaitaire à un montant défini au contrat de travail, n'est pas remboursé ..... ces remboursements ou indemnités forfaitaires ne sauraient en aucune façon être considérés comme un élément de sa rémunération."
depuis ce décret, il semblerait que pour toutes les agences immobilières situées sur le territoire national, les frais professionnels ne peuvent plus être inclus dans la rémunération minimale conventionnelle, ils doivent faire l'objet d'une ligne à part sur les fiches de paie, remboursement forfaitaire ou détaillé sur justificatifs.
Suis-je en droit de réclamer un avenant à mon contrat, voir le remboursement de ces frais depuis mon embauche ? merci de votre réponse
cordialement,
je suis négociatrice immobilier depuis février 2007. l'intitulé de mon contrat de travail est : NEGOCIATEUR IMMOBILIER SALARIE (avances sur commissions)
rémunération : mme ... bénéficiera d'un salaire mensuel de 1321€ brut pour 151.67h de travail (à ce jour 1337€ ) + les congés payés , le tout déductibles du montant des commissions.
pour toutes les affaires réalisées par son intermédiaire, le salarié est rémunéré par un pourcentage sur le montant des commissions encaissées par l'agence hors tva :
12.5% pour l'apport + 1.5 congés payés
12.5% pour la négociation menée à bonne fin + 1.5 congés payés.
les parties conviennent que :
"le salarié accepte que les frais qu'il pourrait exposer dans l'exercice de son activité professionnelle soient pris en compte dans les pourcentages qui lui sont attribués plus haut, il n'est fait aucune avance dans le cadre des frais professionnels."
je viens de découvrir un article de la convention collective qui semble dire le contraire :
paru au BOCC n° 2006/0040 du 04/11/2006
avenant n°31 du 15 juin 2006
relatif au nouveau statut de négociateur immobilier :
article 6 Frais professionnels
"le négociateur immobilier vrp ou non , est remboursé sur justificatifs des frais professionnels qu'il engage réellement. le contrat de travail pourra déterminer le montant maximum de ces frais professionnels. les parties peuvent toutefois prévoir contractuellement que le négociateur moyennant le versement par l'employeur d'une indemnité fixée de manière forfaitaire à un montant défini au contrat de travail, n'est pas remboursé ..... ces remboursements ou indemnités forfaitaires ne sauraient en aucune façon être considérés comme un élément de sa rémunération."
depuis ce décret, il semblerait que pour toutes les agences immobilières situées sur le territoire national, les frais professionnels ne peuvent plus être inclus dans la rémunération minimale conventionnelle, ils doivent faire l'objet d'une ligne à part sur les fiches de paie, remboursement forfaitaire ou détaillé sur justificatifs.
Suis-je en droit de réclamer un avenant à mon contrat, voir le remboursement de ces frais depuis mon embauche ? merci de votre réponse
cordialement,
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3 réponses
Bonjour ,
Renseignez vous aupres des prud'hommes dont vous dependez. Ils devraient pouvoir vous repondre ...
Renseignez vous aupres des prud'hommes dont vous dependez. Ils devraient pouvoir vous repondre ...
Bonsoir,
C'est la loi qui s'applique et non l'accord établi entre l'agence et vous qui est nul. La convention collective est d'ordre public donc elle s'impose à tous. Un avenant au contrat venant clarifier la situation sera le bienvenu.
C'est la loi qui s'applique et non l'accord établi entre l'agence et vous qui est nul. La convention collective est d'ordre public donc elle s'impose à tous. Un avenant au contrat venant clarifier la situation sera le bienvenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...