Indexation de mon loyer

mitsou -  
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon loyer n'a pas augmenté depuis 4 ans
Mon propriétaire me réclame la somme de 3360 € pour arriéré
A t-il le droit ?
Merci de votre réponse
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3 réponses

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Les arrérages sont prescrits après 5 ans. Refaites ses calculs en vous basant sur la clause de révision qui doit être présente sur le bail.
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Oui il a le droit, le délai est de 5 ans pour la régularisation du loyer. Article 2277 du code civil.
Ceci dit demander une telle somme est idiot, qui pourrait sortir un montant pareil d'un coup??

Votre proprio vous a t il fournit les références de loyer et les augmentations pour justifier cette somme?
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   872
 
Bonjour
Vous pouvez aussi a votre tout lui demander la régulation des charges sur 5 ans aussi
Et leurs justificatifs
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