Vente maison de particulier à particulier
Résolu
pioupiou
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muller -
muller -
Bonjour, quelqu'un aurait-il la gentillesse de répondre à ma question svp:
Puis je demander un chèque de garantie à l' acheteur qui semblerait intéressé par mon bien en signe d'engagement et si oui quel montant, afin de prendre contact avec mon notaire en attendant la signature du compromis ? Merci de me répondre car je ne voudrais pas être hors loi.
Puis je demander un chèque de garantie à l' acheteur qui semblerait intéressé par mon bien en signe d'engagement et si oui quel montant, afin de prendre contact avec mon notaire en attendant la signature du compromis ? Merci de me répondre car je ne voudrais pas être hors loi.
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3 réponses
En signant un compromis chez le notaire qui lui place le dépôt sous séquestre, jusqu'à la vente définitive.
Si la vente na pas lieu, à cause de l'acheteur il ne récupère pas ce dépôt, mais vous.
Cette opération peut se faire du jour au lendemain, il suffit de prendre RV.
Il est interdit par la loi d'encaisser une quelconque somme pour la vente d'un bien immobilier sans délai de rétractation de 7 jours pour l'acheteur. Le compromis de vente sert aussi à ça.
Si la vente na pas lieu, à cause de l'acheteur il ne récupère pas ce dépôt, mais vous.
Cette opération peut se faire du jour au lendemain, il suffit de prendre RV.
Il est interdit par la loi d'encaisser une quelconque somme pour la vente d'un bien immobilier sans délai de rétractation de 7 jours pour l'acheteur. Le compromis de vente sert aussi à ça.
pioupiou
merci beaucoup pour la réponse, je sais ce qu'il me reste à faire.
muller
je vend ma maison entre particulier sens passer par une agence,quel papier il faut fournir et à qui s'adresser pour la vente(je pense par un notaire)et qui paie les frais de notaire.Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...