Mandat immobiler et clauses particulières
kikounette
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ALDR Messages postés 25 Statut Membre -
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Bonjour,
En tant que vendeur, Lors de la vente d'une maison par l'intermédiaire d'un agent immobilier avec mandat exclusif, peut on refuser un acheteur demandant une condition suspensive (en dehors de l'obtention des prêts) ce qui aurrai pour effet de retarder considérablement la vente (par exemple obtention d'un permis de construire sur une partie du terrain ou après détachement de parcelle).
Peut on mettre dans les clauses particulières du mandat de vente le refus de ce type d'acheteur?
En tant que vendeur, Lors de la vente d'une maison par l'intermédiaire d'un agent immobilier avec mandat exclusif, peut on refuser un acheteur demandant une condition suspensive (en dehors de l'obtention des prêts) ce qui aurrai pour effet de retarder considérablement la vente (par exemple obtention d'un permis de construire sur une partie du terrain ou après détachement de parcelle).
Peut on mettre dans les clauses particulières du mandat de vente le refus de ce type d'acheteur?
A voir également:
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- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Mandat de depot - Guide
- Mandat cash bureau de tabac - Guide
- Cerfa mandat 13757 pdf - Guide
- Résiliation mandat de vente plusieurs héritiers - Forum Immobilier
1 réponse
en france il y a ce qu'on appelle la liberté contractuelle, ce qui veut dire que totu ce qui n'est pas interdit est autorisé, par conséquent si vous voulez mettre cela dans votre contrat de mandat vosu avez totalement le droit de le mettre, et le mandataire sera obligé de le respecter a partir du moment ou il a signé celui ci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...