Probleme travaux locatif
Jerrykan
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Jerrykan Messages postés 50 Date d'inscription samedi 11 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2021 - 13 sept. 2009 à 20:09
Jerrykan Messages postés 50 Date d'inscription samedi 11 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2021 - 13 sept. 2009 à 20:09
A voir également:
- Probleme travaux locatif
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Foyer
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12 sept. 2009 à 21:13
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Bonsoir ,
Il vous faut faire un courrier LR/AR au proprietaire avec photocopie de son engagement ecrit de "reparer" et le mettre en demeure de s'executer avant le (fixez lui une date qui lui laisse le temps de faire effectuer les travaux).
Informez le qu'a defaut, vous saisirez le tribunal d'instance en refere pour obtenir l'autorisation de sequestrer les loyers jusqu'a reparation effectuée. Rien ne vous empechera, le moment venu, de demander une astreinte journalière pour le retard.
Normalement, il devrait bouger assez vite car les loyers ... c'est sacré !
Il vous faut faire un courrier LR/AR au proprietaire avec photocopie de son engagement ecrit de "reparer" et le mettre en demeure de s'executer avant le (fixez lui une date qui lui laisse le temps de faire effectuer les travaux).
Informez le qu'a defaut, vous saisirez le tribunal d'instance en refere pour obtenir l'autorisation de sequestrer les loyers jusqu'a reparation effectuée. Rien ne vous empechera, le moment venu, de demander une astreinte journalière pour le retard.
Normalement, il devrait bouger assez vite car les loyers ... c'est sacré !
Jerrykan
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25 avril 2021
13 sept. 2009 à 09:15
13 sept. 2009 à 09:15
ca, c'est fait j'atten le retour de l'accuser de reception, je lui ai demander de commencer les travaux sous 8 jours sinon je saisirai le juge pour lui demander de réalisé les reparations.
mais si c'est le cas je compte bien demander reparations et dommage et interet!!!
mais dois -je saisir le juge seul ou dois-je le faire a l'aide d'un avocat?
mais si c'est le cas je compte bien demander reparations et dommage et interet!!!
mais dois -je saisir le juge seul ou dois-je le faire a l'aide d'un avocat?
Sissi44
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9 décembre 2009
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13 sept. 2009 à 10:19
13 sept. 2009 à 10:19
Il n'y a pas besoin d'avocat pour aller devant le juge de proximité ni le juge d'instance.
Jerrykan
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25 avril 2021
13 sept. 2009 à 20:09
13 sept. 2009 à 20:09
et pour obtenir des domages et intéret? il vaut mieux pas en avoir un,?
La législation juridique et financière évolue en permanence...