Delai clause de non concurrence
skyranger82
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12 sept. 2009 à 07:39
12 sept. 2009 à 07:39
Bonjour,
Pour le moment l'entreprise vous fait savoir qu'elle entend se préavaloir de l'application de la clause de non concurrence. Ce choix de l'entreprise continuera de s'appliquer à l'issue de votre contrat de travail pendant 5 ans maxi sauf renoncement qui peut intervenir à tout moment . .
Je pense qu'a lissue du préavis, l'entreprise vous fera signer un document confirmant l'application de cette clause avec mention de la contrepartie financière.
Il arrive que l'employeur oublie de signifier au salarié qu'il renonce à l'application de cette clause ou ne lui signifie qu'après une date limite fixée dans la Convention collective auquel cas le salarié peut saisir les prud'hommes et demander des DI équivalents aux sommes qu'il aurait dû percevoir durant l'application de cette clause.
LIEN : https://www.village-justice.com/articles/Etude-clauses-concurrence-droit,1965.html?var_recherche=dactylo
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/
Pour le moment l'entreprise vous fait savoir qu'elle entend se préavaloir de l'application de la clause de non concurrence. Ce choix de l'entreprise continuera de s'appliquer à l'issue de votre contrat de travail pendant 5 ans maxi sauf renoncement qui peut intervenir à tout moment . .
Je pense qu'a lissue du préavis, l'entreprise vous fera signer un document confirmant l'application de cette clause avec mention de la contrepartie financière.
Il arrive que l'employeur oublie de signifier au salarié qu'il renonce à l'application de cette clause ou ne lui signifie qu'après une date limite fixée dans la Convention collective auquel cas le salarié peut saisir les prud'hommes et demander des DI équivalents aux sommes qu'il aurait dû percevoir durant l'application de cette clause.
LIEN : https://www.village-justice.com/articles/Etude-clauses-concurrence-droit,1965.html?var_recherche=dactylo
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2009 à 08:57
cela veut-il dire que je ne saurai qu'à l'issue de mon préavis s'ils décident de l'appliquer ou pas ??
y-a t'il un moyen pour les obliger à ce "déclarer" avant ?? en effet, je ne pars pas pour une société concurrente, toutefois une autre société (elle concurrente !) est rentrée en contact avec moi cette semaine.
Dois-je en parler à ma société actuelle afin qu'ils se déclarent plus vite ?
merci