Assemblé générale

men30 -
norac - 10 sept. 2009 à 21:04

Bonjour, pour qu'une assemblé générale ordinaire ou extraordinaire soit valable , il faut la faire enregistrer au greffe du tribunal de commerce ; quel est le délai pour l'enregistrement par rapport à la date de l'assemblé ?

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norac

Enregistrement au greffe du tribunal !!!! c'est bien la première fois que j'entends ça!

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