La rupture conventionnelle

Question

Bonjour,
il est dit 
À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. À l’instar de la base de calcul de l’indemnité légale de licenciement

 Q ?donc le double de l’indemnité légale de licenciement ?
exemple  l’indemnité légale de licenciement 35000 euros+ indemnité spécifique de rupture conventionnelle 35000

lionsas · Answer

Bonjour,

ca veut dire que l'on te doit UNE indemnite appelee "indemnite specifique de rupture conventionnelle" ; et que celle ci doit etre au moins egale a une indemnite de licenciement que l'on t'aurais donne si tu avais ete licencie.
Donc l'indemnite specifique de rupture conventionnelle se calcule comme l'indemnite de licenciement, c'est a dire qu'elle est egale a 1/5e de mois de salaire par annee d'anciennete, auquel s'ajoute deux quinzieme de mois par annee d'anciennete au dela de 10 ans d'anciennete.
Mais tu ne touches pas les deux.

jfqld · Answer

si en cas de licenciement dit "normal" ton IL est de 3500.ces 3500 sont non imposables


si en cas de licenciement rupture conventionnelle ton IL est de 4000
tu percois les 3500 assujétie à la CGS RDS et 500 non imposable

degun13 · Answer

a ok  !! donc il faut négocier en plus de indemnite specifique de rupture conventionnelle
merci a vous

La rupture conventionnelle

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