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3 réponses
Bonjour,
Voici les éléments de réponse à vos questions :
Le TPH (Tribunal des Prud'Hommes) vous a attribué les sommes de 10 758 € et 978 € soit un total de 11 736 € avec paiement d'intérêts de retard non encore calculés.
Le jugement étant exécutoire de droit signifie que quelque soit la suite que votre contradicteur, adversaire, donnera à la procédure, notamment appel de la décision du TPH, cette somme vous est acquise et devra vous être réglée par votre ex employeur ou plus exactement par le CGEA (AGS= Assurance Garantie des Salaires) qui intervient en lieu et place de l'employeur lorsque ce dernier est défaillant dans le paiement des dettes à caractère salarial (par exemple lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire).
Vous ne pourrez exiger le paiement de votre créance qu'à compter du moment ou le liquidateur judiciaire aura lui même reçu le montant de la dette qu'il s'est vu condamné à vous régler, en provenance du CGEA.
La procédure peut paraître lourde mais elle est sécurisante.
La référence faite par le TPH à un maximun de 9 mois de salaire signifie que l'exécution provisoire de droit pour les créances de ce type est limité à 9 mois de salaire mensuel brut, le salaire mensuel pris en référence étant constitué par la somme des 3 derniers mois de salaire brut divisée par 3.
La référence faite par le TPH aux plafonds appliqués par le CGEA signifie que ce dernier, en fonction de circonstances trop longues à vous expliquer, peut ne pas payer intégralement les sommes mises à sa charge par le TPH. Le CGEA fonctionne comme une compagnie d'assurance et applique donc des plafonds de remboursements. Le surplus qui n'est pas pris en charge par le CGEA reste la dette que votre ex employeur a contracté envers vous.
Voici les éléments de réponse à vos questions :
Le TPH (Tribunal des Prud'Hommes) vous a attribué les sommes de 10 758 € et 978 € soit un total de 11 736 € avec paiement d'intérêts de retard non encore calculés.
Le jugement étant exécutoire de droit signifie que quelque soit la suite que votre contradicteur, adversaire, donnera à la procédure, notamment appel de la décision du TPH, cette somme vous est acquise et devra vous être réglée par votre ex employeur ou plus exactement par le CGEA (AGS= Assurance Garantie des Salaires) qui intervient en lieu et place de l'employeur lorsque ce dernier est défaillant dans le paiement des dettes à caractère salarial (par exemple lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire).
Vous ne pourrez exiger le paiement de votre créance qu'à compter du moment ou le liquidateur judiciaire aura lui même reçu le montant de la dette qu'il s'est vu condamné à vous régler, en provenance du CGEA.
La procédure peut paraître lourde mais elle est sécurisante.
La référence faite par le TPH à un maximun de 9 mois de salaire signifie que l'exécution provisoire de droit pour les créances de ce type est limité à 9 mois de salaire mensuel brut, le salaire mensuel pris en référence étant constitué par la somme des 3 derniers mois de salaire brut divisée par 3.
La référence faite par le TPH aux plafonds appliqués par le CGEA signifie que ce dernier, en fonction de circonstances trop longues à vous expliquer, peut ne pas payer intégralement les sommes mises à sa charge par le TPH. Le CGEA fonctionne comme une compagnie d'assurance et applique donc des plafonds de remboursements. Le surplus qui n'est pas pris en charge par le CGEA reste la dette que votre ex employeur a contracté envers vous.
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8 sept. 2009 à 08:26
8 sept. 2009 à 08:26
Bonjour,
Vous pouvez vous faire expliquer les termes de ce jugement en vous rendant au greffe du Conseil de prud'hommes qui a rendu ce jugement. (s'adresser au greffier qui a mis en forme ce jugement)
Les sommes à percevoir sont celles indiquées (10758 + 978) mais le mandataire liquidateur peut faire appel de cette décision, (encore plusieurs mois de procédure)
mais comme le jugement date de Mars , vous le sauriez déjà. Il n'y a pas eu d'appel.
Vous allez donc toucher les sommes ci-dessus via le Mandataire judiciaire.
Vous pouvez vous faire expliquer les termes de ce jugement en vous rendant au greffe du Conseil de prud'hommes qui a rendu ce jugement. (s'adresser au greffier qui a mis en forme ce jugement)
Les sommes à percevoir sont celles indiquées (10758 + 978) mais le mandataire liquidateur peut faire appel de cette décision, (encore plusieurs mois de procédure)
mais comme le jugement date de Mars , vous le sauriez déjà. Il n'y a pas eu d'appel.
Vous allez donc toucher les sommes ci-dessus via le Mandataire judiciaire.
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