Doc exigibles par agence en résiliant le bail
Bibi
-
Zézé -
Zézé -
Bonjour,
Je quitte mon logement en location, mon agence me réclame comme documents :
3 ans de factures EDF
Une attestation du percepteur precisant que je suis à jour dans le règlement de mes impôts mobiliers pour l'année en cours
Sont-ils dans leur droit ? de me demander ces documents? Y'a t-il un texte de lois qui liste les documents exigibles par le propriétaire ?
cela m'embête clairement de leur fournitr autant d'informations
Pour info lors de mon entrée dans l'appartement il y'a 3 ans cette agence m'a demandé de fournir une liste importante de documents (avis d'imposition de mes garants et de moi même, pièce d'identité de 2 garants, fiches de paie, et photocopie de carte vitale et attestation sécurité sociale, RIB pour un débit automatique)
Je vous remercie par avance pour votre aide
Bien cordialement
Je quitte mon logement en location, mon agence me réclame comme documents :
3 ans de factures EDF
Une attestation du percepteur precisant que je suis à jour dans le règlement de mes impôts mobiliers pour l'année en cours
Sont-ils dans leur droit ? de me demander ces documents? Y'a t-il un texte de lois qui liste les documents exigibles par le propriétaire ?
cela m'embête clairement de leur fournitr autant d'informations
Pour info lors de mon entrée dans l'appartement il y'a 3 ans cette agence m'a demandé de fournir une liste importante de documents (avis d'imposition de mes garants et de moi même, pièce d'identité de 2 garants, fiches de paie, et photocopie de carte vitale et attestation sécurité sociale, RIB pour un débit automatique)
Je vous remercie par avance pour votre aide
Bien cordialement
A voir également:
- Doc exigibles par agence en résiliant le bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Immobilier
- Changement d'agence bancaire refusé - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
Envoyez donc cette agence se faire voir ! Ecrivez-leur un courrier précisant :
- que vous avez le choix de votre fournisseur d'électricité, et que votre consommation d'électricité ne regarde que vous et votre fournisseur. Les factures des fournisseurs d'électricité contiennent des informations commercialement sensibles.
- que vous avez transmis votre nouvelle adresse à votre Centre des Impôts, votre Trésorerie et que vos relations avec l'administration des impôts ne regarde pas les tiers.
Envoyez donc cette agence se faire voir ! Ecrivez-leur un courrier précisant :
- que vous avez le choix de votre fournisseur d'électricité, et que votre consommation d'électricité ne regarde que vous et votre fournisseur. Les factures des fournisseurs d'électricité contiennent des informations commercialement sensibles.
- que vous avez transmis votre nouvelle adresse à votre Centre des Impôts, votre Trésorerie et que vos relations avec l'administration des impôts ne regarde pas les tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avt de répondre, informez-vous pour ne pas désinformer les autres. Oui, le propriétaire est en droit de demander à son locataire le justificatif de paiement de la taxe d'habitation ou à défaut une attestation des impôts.