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Bail de un an

galifonge Messages postés 109 Statut Membre -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 6 sept. 2009 à 17:45

Bonjour,
ou pui je trouver des bails de locations vide de un an a commander ou a imprimer

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 856

Bonjour,
le bail de location de logement vide est toujours de 3 ans, sauf dans les cas spéciaux dépendant des articles 10 et 11 de la loi du 06/07/1989. Donc si vous tombez dans ces cas, vous prenez un bail de 3 ans et vous en modifiez la duré vous pouvez également sur une feuille annexe, faire un avenant, mentionnant les raisons et invoqués.

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