Bail de un an
galifonge
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ou pui je trouver des bails de locations vide de un an a commander ou a imprimer
ou pui je trouver des bails de locations vide de un an a commander ou a imprimer
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Bonjour,
le bail de location de logement vide est toujours de 3 ans, sauf dans les cas spéciaux dépendant des articles 10 et 11 de la loi du 06/07/1989. Donc si vous tombez dans ces cas, vous prenez un bail de 3 ans et vous en modifiez la duré vous pouvez également sur une feuille annexe, faire un avenant, mentionnant les raisons et invoqués.
La législation juridique et financière évolue en permanence...