Bail de un an
galifonge
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 6 sept. 2009 à 17:45
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Igor1
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6 sept. 2009 à 17:45
6 sept. 2009 à 17:45
Bonjour,
le bail de location de logement vide est toujours de 3 ans, sauf dans les cas spéciaux dépendant des articles 10 et 11 de la loi du 06/07/1989. Donc si vous tombez dans ces cas, vous prenez un bail de 3 ans et vous en modifiez la duré vous pouvez également sur une feuille annexe, faire un avenant, mentionnant les raisons et invoqués.
le bail de location de logement vide est toujours de 3 ans, sauf dans les cas spéciaux dépendant des articles 10 et 11 de la loi du 06/07/1989. Donc si vous tombez dans ces cas, vous prenez un bail de 3 ans et vous en modifiez la duré vous pouvez également sur une feuille annexe, faire un avenant, mentionnant les raisons et invoqués.
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