Bail de un an
galifonge
Messages postés
95
Date d'inscription
mercredi 26 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2011
-
6 sept. 2009 à 16:24
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 6 sept. 2009 à 17:45
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 6 sept. 2009 à 17:45
A voir également:
- Bail de un an
- Bail meublé 1 an pdf - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- Bail à nourriture - Guide
- Congé parental ancienneté inférieure à 1 an - forum - Forum salariés
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 841
6 sept. 2009 à 17:45
6 sept. 2009 à 17:45
Bonjour,
le bail de location de logement vide est toujours de 3 ans, sauf dans les cas spéciaux dépendant des articles 10 et 11 de la loi du 06/07/1989. Donc si vous tombez dans ces cas, vous prenez un bail de 3 ans et vous en modifiez la duré vous pouvez également sur une feuille annexe, faire un avenant, mentionnant les raisons et invoqués.
le bail de location de logement vide est toujours de 3 ans, sauf dans les cas spéciaux dépendant des articles 10 et 11 de la loi du 06/07/1989. Donc si vous tombez dans ces cas, vous prenez un bail de 3 ans et vous en modifiez la duré vous pouvez également sur une feuille annexe, faire un avenant, mentionnant les raisons et invoqués.
La législation juridique et financière évolue en permanence...