TVA MAISON MOINS DE 5 ANS

Question

Bonjour,

Je remercie d'avance les personnes qui me repondront. Donc je suis intéréssé pour acheter une maison de moins de 5 ans (qui n'as jamais été habité) mais il reste quelque travaux à finir à l'interieur (un peu de placo, d'électricité..) et dans ce cas la, on m'a dit que si la maison n'est pas habitable, c'est l'acheteur qui payait la TVA donc je suis un peu perdu car ça fait un budget supplementaire que je ne pense pas pouvoir assumer.

Sèv

tevanaa · Answer

la question importante pour pouvoir répondre est ce que la déclaration d'achèvement des travaux a été déposée en mairie ?
si la DAT a été déposée, bien que quelques travaux intérieurs restent à être réalisés, le bien est donc achevé et la vente sera en tva à la charge du vendeur : prix de vente ttc
si la DAT n'a pas été déposée, alors le bien est délaré inachevé et il n'y aura aucune tva applicable; le prix sera nette et l'acquéreur personne physique supportera des drois d'enregistrement
toutefois, même si la DAT n'a pas été déposée mais que l'on peut prouver que la maison réuni toutes les conditions d'habitabilité, on sera sous le régime de la tva à la charge du vendeur; prix de vente ttc

TVA MAISON MOINS DE 5 ANS

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