Ctisasion urssaf

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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,


je voudrais savoir si l urssaf a le droit de me reclamer des cotisatio au bout de 16 ans apres leur menace c est l huissier



merci de me repondre vite

1 réponse

58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur 3 554
 
lisez ce lien
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

mais je pense que la prescription est de 30 ans.....
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