Ctisasion urssaf

bg -
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 4 sept. 2009 à 11:35

Bonjour,

je voudrais savoir si l urssaf a le droit de me reclamer des cotisatio au bout de 16 ans apres leur menace c est l huissier

merci de me repondre vite

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Réponse 1 / 1

58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 556

lisez ce lien
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

mais je pense que la prescription est de 30 ans.....

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