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Ctisasion urssaf

bg - 4 sept. 2009 à 10:53
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 4 sept. 2009 à 11:35
Bonjour,


je voudrais savoir si l urssaf a le droit de me reclamer des cotisatio au bout de 16 ans apres leur menace c est l huissier



merci de me repondre vite

1 réponse

Réponse 1 / 1
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
4 sept. 2009 à 11:35
lisez ce lien
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

mais je pense que la prescription est de 30 ans.....
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