Prêt ou location gratuite de terrain agricole
marc
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ceci -
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Bonjour,
Mon voisin, propriétaire d'une vigne jouxtant mon terrain agricole, a la possibilité de planter de la vigne sur mon terrain. Je suis prêt à le lui louer gratuitement, aussi pourriez vous m'indiquer les démarches les plus simples a entreprendre pour se mettre en conformité, lui et moi, vis à vis des lois et règles en vigueurs en la circonstance. Par avance merci.
Mon voisin, propriétaire d'une vigne jouxtant mon terrain agricole, a la possibilité de planter de la vigne sur mon terrain. Je suis prêt à le lui louer gratuitement, aussi pourriez vous m'indiquer les démarches les plus simples a entreprendre pour se mettre en conformité, lui et moi, vis à vis des lois et règles en vigueurs en la circonstance. Par avance merci.
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1 réponse
Bonjour ,
il n'y a pas de démarche particulière à faire vous pouvez signer une convention (en 2 exemplaires, un chacun) stipulant vos intentions et votre arrangement. Vous ne pouvez pas appeler ce contrat "location" sinon le locataire doit payer une somme aussi minime soit-t-elle. c'est un contrat de prêt , ou une convention d'occupation.
il n'y a pas de démarche particulière à faire vous pouvez signer une convention (en 2 exemplaires, un chacun) stipulant vos intentions et votre arrangement. Vous ne pouvez pas appeler ce contrat "location" sinon le locataire doit payer une somme aussi minime soit-t-elle. c'est un contrat de prêt , ou une convention d'occupation.
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