Droit sur les charges locatives

silence - 3 sept. 2009 à 19:38
 silence - 3 sept. 2009 à 23:31
Bonjour,

mon propriétaire veut me faire payer les charges locatives pour 10 mois alors que je ne suis resté que 9mois et 9 jours, en a t'il le droit ? ne doit il pas calculer les charges au prorata temporis ?

merci

1 réponse

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
3 sept. 2009 à 21:34
Bonjour

Des précision sur charges
Vous avez bien une date d'entrée dans cet appartement sur bail ???
Le proprio fait chaque année une régulation de charges au moment de son assemblée générale
et ceci n'est jamais calendaire,et rarement 2 immeubles à la même date
Mais généralement il transmet les comptes du syndic de l'immeuble au chapitre "charges récupérable"
Il s'agit de l'eau , minuterie et divers
Ceci est calculé à vos tantièmes ou millièmes votre part dan l'immeuble
Et selon votre compte provision de charges, il est amené à vous rendre de l'argent ou vous demander un complément
Mais vous avez un mois pour demander de justifier ce qu'il demande
Un proprio est rarement pas net mais ne calcule pas par jour mais au mois
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oui je suis entré dans cet appartement le 01/10/09 et sortie le 09/07/09 ors le propriétaire ma fait payé une avance sur charge de 38x10= 380 euro Puis me déclare que sur 10 mois je lui dois encore 56.04 car les charges s'élève a 246.04. Cependant je ne suis rester que 9mois et 9 jours alors pourquoi devrais-je payer les ménages dans l'escalier et autre minuteries etc.

merci
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