Droit sur les charges locatives

silence -  
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Bonjour,

mon propriétaire veut me faire payer les charges locatives pour 10 mois alors que je ne suis resté que 9mois et 9 jours, en a t'il le droit ? ne doit il pas calculer les charges au prorata temporis ?

merci

1 réponse

  1. marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   874
     
    Bonjour

    Des précision sur charges
    Vous avez bien une date d'entrée dans cet appartement sur bail ???
    Le proprio fait chaque année une régulation de charges au moment de son assemblée générale
    et ceci n'est jamais calendaire,et rarement 2 immeubles à la même date
    Mais généralement il transmet les comptes du syndic de l'immeuble au chapitre "charges récupérable"
    Il s'agit de l'eau , minuterie et divers
    Ceci est calculé à vos tantièmes ou millièmes votre part dan l'immeuble
    Et selon votre compte provision de charges, il est amené à vous rendre de l'argent ou vous demander un complément
    Mais vous avez un mois pour demander de justifier ce qu'il demande
    Un proprio est rarement pas net mais ne calcule pas par jour mais au mois
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    1. silence
       
      oui je suis entré dans cet appartement le 01/10/09 et sortie le 09/07/09 ors le propriétaire ma fait payé une avance sur charge de 38x10= 380 euro Puis me déclare que sur 10 mois je lui dois encore 56.04 car les charges s'élève a 246.04. Cependant je ne suis rester que 9mois et 9 jours alors pourquoi devrais-je payer les ménages dans l'escalier et autre minuteries etc.

      merci
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