Durée du congée ou preavis
chocarnou
-
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de signer un bail (juillet 2009)qui me parait curieux.
Notre fils habite chez nous residence principale et à un appartement pour ses études.
Voilà le passage du bail
"Contrat d'hebergement delogements meublés"
....
- Au cours de la premiere annéede location, son congé ne peut avoir d'effet, de convention expresse, que pour le 30 juin 2010 suivant l'entrée en vigueur du contrat à la condition que cette date (30 juin) soit postérieure de plus de trois mois à la date de reception du congé.
- Le congé peut par ailleurs êtrte donné à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, dès lors que sa date du début du contrat, de louer au moins jusqu'au 30 juin."
Le préavis ne doit il pas être de 1 mois ?
Et la date de congé un mois après quelque soit ladate même avant le 30 juin 2010 ?
merci pour votre réponse
Je viens de signer un bail (juillet 2009)qui me parait curieux.
Notre fils habite chez nous residence principale et à un appartement pour ses études.
Voilà le passage du bail
"Contrat d'hebergement delogements meublés"
....
- Au cours de la premiere annéede location, son congé ne peut avoir d'effet, de convention expresse, que pour le 30 juin 2010 suivant l'entrée en vigueur du contrat à la condition que cette date (30 juin) soit postérieure de plus de trois mois à la date de reception du congé.
- Le congé peut par ailleurs êtrte donné à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, dès lors que sa date du début du contrat, de louer au moins jusqu'au 30 juin."
Le préavis ne doit il pas être de 1 mois ?
Et la date de congé un mois après quelque soit ladate même avant le 30 juin 2010 ?
merci pour votre réponse
A voir également:
- Durée du congée ou preavis
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Bourse au merite duree - Guide
3 réponses
Bonjour,
votre fils a signé un contrat de bail avec un particulier ou avec une résidence ?
ce contrat n'a aucune valeur aux yeux de la loi puisqu'il semble dire que vous ne pouvez pas donner congé avant le 30/06/2010 et qu'à partir de cette date le préavis sera de 3 mois. Il faut savoir que toute clause contraire à la loi est réputée "non écrite".
Votre fils reste rattaché fiscalement au domicile des parents, mais en tant qu'étudiant son domicile est considéré par la loi comme son domicile principal, et de là bénéficie du préavis de 1 mois...de date à date ( la date de signature de l'accusé réception marquant le début du préavis) tout mois commencé n'est pas du.
Voir lien : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
votre fils a signé un contrat de bail avec un particulier ou avec une résidence ?
ce contrat n'a aucune valeur aux yeux de la loi puisqu'il semble dire que vous ne pouvez pas donner congé avant le 30/06/2010 et qu'à partir de cette date le préavis sera de 3 mois. Il faut savoir que toute clause contraire à la loi est réputée "non écrite".
Votre fils reste rattaché fiscalement au domicile des parents, mais en tant qu'étudiant son domicile est considéré par la loi comme son domicile principal, et de là bénéficie du préavis de 1 mois...de date à date ( la date de signature de l'accusé réception marquant le début du préavis) tout mois commencé n'est pas du.
Voir lien : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Merci pour la réponse rapide.
Ce contrat a été signé avec une residence.
merci pour le renseignement, celà sera surement utile car tous les étudiants ont le même.
Ce contrat a été signé avec une residence.
merci pour le renseignement, celà sera surement utile car tous les étudiants ont le même.
Voir sur ce forum "résidence pour étudiants" les litiges sont très nombreux
https://droit-finances.commentcamarche.com/s/residences-pour-etudiants
https://droit-finances.commentcamarche.com/s/residences-pour-etudiants
La législation juridique et financière évolue en permanence...