Durée du congée ou preavis
chocarnou
-
3 sept. 2009 à 13:51
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 3 sept. 2009 à 15:40
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Igor1
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3 sept. 2009 à 14:20
3 sept. 2009 à 14:20
Bonjour,
votre fils a signé un contrat de bail avec un particulier ou avec une résidence ?
ce contrat n'a aucune valeur aux yeux de la loi puisqu'il semble dire que vous ne pouvez pas donner congé avant le 30/06/2010 et qu'à partir de cette date le préavis sera de 3 mois. Il faut savoir que toute clause contraire à la loi est réputée "non écrite".
Votre fils reste rattaché fiscalement au domicile des parents, mais en tant qu'étudiant son domicile est considéré par la loi comme son domicile principal, et de là bénéficie du préavis de 1 mois...de date à date ( la date de signature de l'accusé réception marquant le début du préavis) tout mois commencé n'est pas du.
Voir lien : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
votre fils a signé un contrat de bail avec un particulier ou avec une résidence ?
ce contrat n'a aucune valeur aux yeux de la loi puisqu'il semble dire que vous ne pouvez pas donner congé avant le 30/06/2010 et qu'à partir de cette date le préavis sera de 3 mois. Il faut savoir que toute clause contraire à la loi est réputée "non écrite".
Votre fils reste rattaché fiscalement au domicile des parents, mais en tant qu'étudiant son domicile est considéré par la loi comme son domicile principal, et de là bénéficie du préavis de 1 mois...de date à date ( la date de signature de l'accusé réception marquant le début du préavis) tout mois commencé n'est pas du.
Voir lien : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Merci pour la réponse rapide.
Ce contrat a été signé avec une residence.
merci pour le renseignement, celà sera surement utile car tous les étudiants ont le même.
Ce contrat a été signé avec une residence.
merci pour le renseignement, celà sera surement utile car tous les étudiants ont le même.
Igor1
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3 sept. 2009 à 15:40
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Voir sur ce forum "résidence pour étudiants" les litiges sont très nombreux
https://droit-finances.commentcamarche.com/s/residences-pour-etudiants
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La législation juridique et financière évolue en permanence...