Droit du locataire lors de la vente du bien

Question

Bonjour,
Nous en sommes en location sur un bail de 3 ans qui prend fin en mai 2011. Notre propriétaire nous a annoncé qu'elle veut vendre. Nous nous sommes installé il y un an et ne souhaitons pas repartir si vite. 

Je cherche depuis quelques jours a me renseigner au mieux car meme en ce moment , elle n'est pas très renseignée en gestion locative , donc je me doute que sur le sujet de la vente c'est pareil. 

J'ai discuté avec elle et elle pense pouvoir nous envoyée une lettre avec AR et nous demandé de partir dans 6 mois à récpetion du courrier. 
De mon côté j'ai cru comprendre qu'elle pouvait nous demandé de partir par courrier 6 mois avant la fin du bail.
Donc dans 2 ans.... Il faut savoir que ma propriétaire déménage et souhaite vendre (pas un membre de sa famille). 

Tout se passe bien avec elle jusqu'a ajourd'hui mais elle est aujourd'hui convaincu de son bon droit et moi aussi. 
Peut elle nous demandé de partir dans 6 mois ou doit elle attendre 6 mois avant la fin du bail (ou vendre le logement occupé) 

merci de vos réponses

angelsam · Answer

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=2886

marmenard · Answer

Bonjour
 Un locataire avec un bail de 3ans est tranquille pour 3 ans minimum
Votre proprio peut vous en voyer tous les courriers quelle veut vous restez
au minimum jusqu'à la fin du bail .
Qui je vous le rappelle est un contrat signé par les 2 partis
Et LRAR Plus de 6 mois (et motivée) avant sinon c'est reparti pour 3ans
 Elle peut aussi vendre occupé ce qui se vend moins bien

jaqot · Answer

d accord avec marmenard

joy146 · Answer

d accord avec vous d autant plus qu elle est obligée de vous demander à vous si vous ne voulez pas acheter c est la loi.

karo123 · Answer

Je vus remercie de vos retours. J'ai transmis le texte de loi que vous m'avez trransmis par lien ce matin à ma propriétaire qui me répond la choses suivante. je vous copie son mail car c'est très fort !!!
Je commence un peu à m'enerver et me demande si c'est de la mauvase foi ... 

" Donc nous sommes bien d'accord, si je trouve à vendre l'appartement, je peux vous envoyer une lettre AR pour vous demander de quitter l'appartement dans les six mois, sauf si vous désirez acheter l'appartement. Quand vous recevez la lettre vous avez un délai d'un mois pour me dire si vous voulez acheter ou non, donc il faut envoyer la lettre avant le compromis de vente pour ne pas à avoir à annuler la vente ensuite. Honnêtement, j'ai un peu de mal avec les textes de loi, mais c'est bien ce que je comprends. Comprenez vous la même chose que moi ? Je ne veux pas vous avoir, mais je ne veux pas me tormper moi non plus. "

marmenard · Answer

Bonjour 
 Comme toute vente d'appartement une négociation de prix est de rigueur
mais en aucun cas : quitter l'appartement dans les six mois
 vous avez un bail et c'est un contrat

marmenard · Answer

Re 
 Je vous ai retrouvé de quoi lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

karo123 · Answer

merci de me repondre en ce sens 
ce document elle l'a lu (je lui ai imprimé et fait lire hier pdt des visites d'éventuels acquéreurs : qui voulaient acheter pour habiter d'ailleurs !!) et ne comprend pas ou ne veut pas comprendre. 
c'est super choquant de se rendre compte que son proprio pense pouvoir nous virer en 6 mois ..

marmenard · Answer

RE 
Pas de soucis déjà on ne vire pas les locataires qui ne paient pas
 Alors ceux qui paient ......!!!!!!
 En cours de bail  et sans lettre AR de vente en cours vous n'êtes pas obligé de laisser visiter
 VOUS ÊTES  CHEZ VOUS
 Et vous payez le loyer pour avoir la tranquillité jusqu'au au moins la fin du bail

marmenard · Answer

Re
 Une précision
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Donc du Bailmais il peut faire la lettre 1 an ou plus avant
Le locataire a la priorité pour acheter.

Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
fin du préavis : donc en fin de bail en cours
Je rajoute que le congé pour vente donne le droit au locataire de partir quand bon lui semble 
et sans autre préavis au proprio

karo123 · Answer

ok merci pour toutes ces infos. 
Ma proprio a décidé je crois ne ne rien comprendre aux textes de loi et c'est un peu lourd... 
A l'heure d'aujourd'hui, elle nous a prévenu par mail et par tel de son interntion de vendre, ce n'est pas suffisant pour accepter les visites ?
A réception de sa lettre AR pour nous demander de partir au plus tard a la fin du bail, pour nous donné congé pour vendre, doit-on toujours respecter notre préavis de 3 mois pour partir ?

Merci pour cette aide depuis hier

immo30 · Answer

bonjour,

Tout ce qui a été dit est plutot VRAI ! elle ne peut vous demander de partir qu'à la fin de votre bail et ce, avec une LRAR (motivée) 6 mois avant la fin de votre bail !
 PAR CONTRE, une chose est à savoir, vous avez la priorité pour acheter l'appartement au prix qu'elle le propose ou au prix affiché dans une ou des agences. Si vous ne formulez pas d'offre et que vous lui indiquez refuser l'achat de ce bien, elle pourra le vendre à quiconque ! SAUF QUE, il y à de grande chance que cet acheteur négocie le prix de vente et si c'est le cas, votre droit d'achat prioritaire RECOMMENCE à ce nouveau prix !

marmenard · Answer

Bonjour
 Votre demande:A réception de sa lettre AR pour nous demander de partir au plus tard a la fin du bail, pour nous donné congé pour vendre, doit-on toujours respecter notre préavis de 3 mois pour partir
 NON vour partez quand vous voulez .
 Juste un coup de téléphone ou mail pour un RDV de remise des clefs et l'EDL
Mais il vous faut une LRAR officielle pour laisser visiter à des horaires biens définis et sur RDV 
C'est bien cette LRAR qui vous permet de partir sans votre préavis

karo123 · Answer

ok tout est clair ! merci bcp

karo123 · Answer

ok tout est clair ! merci bcp

Droit du locataire lors de la vente du bien

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