Prestation compensatoire
zazou31
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zazou31 Messages postés 18 Statut Membre -
zazou31 Messages postés 18 Statut Membre -
Bonsoir,
Je viens de recevoir la proposition de la liquidation de la communauté suite à mon divorce, et là surprise, mon ex demande la déduction de la prestation qu'il m'a versée sur la part dont il m'est redevable.
Cela revient à dire que cette prestation est un "acompte" ! Est-ce légal ???
Si quelqu'un peut me renseigner
Merci
Je viens de recevoir la proposition de la liquidation de la communauté suite à mon divorce, et là surprise, mon ex demande la déduction de la prestation qu'il m'a versée sur la part dont il m'est redevable.
Cela revient à dire que cette prestation est un "acompte" ! Est-ce légal ???
Si quelqu'un peut me renseigner
Merci
2 réponses
non ce n'est pas possible, la prestation compensatoire et la soulte qui vous revient n'ont rien à voir, la prestation compensatoire vise à "compenser" la disprité de niveau de vie engendré par la rupture du mariage, tandis que la soulte vous revenant après liquidation de la communauté correspondant à une somme d'argent issu du partage des biens communs
La législation juridique et financière évolue en permanence...