Prestation compensatoire
zazou31
-
2 sept. 2009 à 21:02
zazou31 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 24 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2010 - 3 sept. 2009 à 10:04
zazou31 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 24 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2010 - 3 sept. 2009 à 10:04
A voir également:
- Prestation compensatoire
- Doit-on déclarer une prestation compensatoire à la caf - Forum Divorce
- Prestation compensatoire caf rsa - Forum RSA
- Prestation compensatoire honteux - Forum Divorce
- Pension compensatoire bloquée par la CAF - Forum RSA
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
2 réponses
cloclo7
Messages postés
243
Date d'inscription
vendredi 31 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2010
128
2 sept. 2009 à 22:15
2 sept. 2009 à 22:15
non ce n'est pas possible, la prestation compensatoire et la soulte qui vous revient n'ont rien à voir, la prestation compensatoire vise à "compenser" la disprité de niveau de vie engendré par la rupture du mariage, tandis que la soulte vous revenant après liquidation de la communauté correspondant à une somme d'argent issu du partage des biens communs
zazou31
Messages postés
17
Date d'inscription
lundi 24 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2010
3 sept. 2009 à 10:04
3 sept. 2009 à 10:04
Je vous remercie pour votre réponse très claire et qui ne laisse planer aucun doute, me voici rassurée. Par contre je ne comprends pas qu'un notaire ait accepté la demande de mon mari ! Là je m'interroge....
Encore merci à vous
Bonne journée
Encore merci à vous
Bonne journée