Litiges à la résiliation du bail

babyfly -  
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Bonjour,
nous sommes un couple qui avons rendu les clés de notre ancien appartement le 22juillet2009, et qui appelle à l'aide car je crois que nous nous sommes mis dans une drôle de galère.
Grâce à des lettres attestant d'une mutation pour chacun de nous, le préavis à été réduit à 1 mois, en accord avec notre interlocuteur qui à toujours été en fait un intermédiaire entre le vrai propriétaire et nous.
Lors de l'état des lieux sortant le 22 juillet 2009, tout était en règle et nous avons signé en premier l'état des lieux, juste avant que la personne "intermédiaire" ne nous apprenne qu'en fait elle ne pouvait pas signer immédiatement car elle n'était pas le vrai propriétaire (alors que c'est elle qui à signé à sa place l'état des lieux entrant et le contrat de location). Nous nous retrouvons donc aujourd'hui sans état des lieux signé des deux parts et sans chèque de caution car le propriétaire disose de deux mois pour la rendre.
Tout à l'heure, lors d'un de mes multiples appels pour fixer un rendez-vous pour récupérer ces papiers, on nous apprend que nos lettres de mutations ne sont pas valables et que nous n'avons pas le droit de bénéficier de la réduction du préavis à un mois (cela est embétant car nous avons emménagé dans le second appart le 1er juillet, ce qui nous fait deux loyers à charges). ma lettre de mutation est rejetée car nous avons fait l'erreur de n'inscrire que mon concubin sur le bail (je ne suis pas désignée sur le contrat de location), et celle de mon ami n'est pas valable car elle concerne un emploi en intérim d'une durée initiale de 3 semaines (sur un lieu très eloigné de ce logement). Je me rend compte que nous n'avons pas été assez vigilant, et j'attend beaucoup de vos avis et conseils...
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12 réponses

angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Vous avez un recours en demandant au tribunal d'instance une injonction de faire (ou de payer). C'est gratuit et pas besoin d'avocat. Vous serez convoqués tous les 2.

Par experience lorsque la partie opposée reçoit la convocation du tribunal, cela calme souvent les choses.

Cette histoire sent vraiment la magouille, je me demande qui vous pouvez assigner en justice, savez vous qui est le propriétaire??, qui est le mandataire??,
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babyfly
 
Merci pour vos réponses et pour ce précieux conseil, oui je connais le nom et les coordonnées du propriétaire mais je n'ai jamais pu le rencontrer, toutefois c'est lui qui recevait les virements du loyer. J'ai seulement le numéro du "mandataire", et celui de l'entreprise du proprio qui bien sur n'y est jamais et fait tout passer par sa secrétaire... Merci encore pour toutes vos réponses
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712 > babyfly
 
Qu'il prétende ne pas pouvoir signer l'état des lieux de sortie alors qu'il a pu signer le reste n'est qu'un prétexte pour pouvoir rajouter des défauts après coup, car il aura ce papier signé de votre main pour le prouver.

Il faut absolument que vous récupériez l'état des lieux qu'il vous a fait signé avant qu'il ait pu faire des ajouts.
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712
 
A partir du moment où votre bailleur est averti de votre situation conjugale, vous êtes légalement cotitulaires du bail même si celui-ci n'est qu'au seul nom d'un des deux concubins. Dès lors, ce qui s'applique pour l'un s'applique pour l'autre. Votre mutation est donc un motif valable pour la réduction à 1 mois de votre préavis.

Concernant l'état des lieux, il doit obligatoirement être fait le jour de la remise des clés. Vous devez exiger au plus vite d'avoir un exemplaire signé de cet état des lieux, même s'il n'a pas été signé. Ceci vous permettra de vous protéger en cas de conflit si le propriétaire vous produit plus tard un état des lieux "complété". Vous pourrez ainsi prouvé que vous aviez une copie sans les ajouts.
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babyfly
 
Merci pour ce petit espoir, et j'espère arriver à le faire valoir. L'état des lieux à été en partie photocopié heureusement (il manque une partie de la description des locaux), et d'ailleurs l'en tête de l'état des lieux concernant l'adresse du logement et les coordonnées des 2 partie n'a pas été remplie, mais la page ou les deux parties doivent signer (et où il n'y a que la signature de mon ami) à été photocopié.
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonsoir ,

Le principal, pour l'etat des lieux est que vous ayez la page sur laquelle sont notées les "imputations" par rapport a l'etat des lieux entrée.

Pour le preavis, je confirme les infos de "dansemacabre".
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babyfly
 
Imputations, c'est à dire l'état des différentes pièces? ça oui, mais encore une fois je me rend compte des vices possibles car en y regardant de près, il a cocher les cases à moitié entre "bon" et "moyen", et surtout il n'est pas préciser que les clés ont été remises.
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Je ne suis pas d accord avec l'affirmation d'etre cotitulaire du bail si les 2 noms n'y figure pas. Et si vous n'etes pas marié.
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712
 
C'est pourtant ce qui a été établi par plusieurs cour d'appel. Ils ont établi que la relation de concubins était suffisante pour admettre qu'un fait ayant des conséquences sur la vie de l'un aurait des conséquences sur celle de l'autre.

Ainsi à la mutation de l'un, il est plus que probable que le concubin le suive. C'est donc la raison pour laquelle la réduction de préavis est possible même si le bail est au nom de celui qui n'est pas muté.
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Une chose que les bailleurs oublient, c'est que l'etat des lieux sortie ne comportant que les "croix" n'autorise pas imputation.
(Un etat des lieux presentant trés peu ou pas de details est considéré comme inexistant. (CA PARIS 1-3-89 - Loyers et copropriete 1989 n°216)
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
La personne intermédiaire a t elle reçu un mandat pour gerer ce bien immobilier??? En a t elle le droit??
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Angelsam ,

C'est cette même personne qui a signé le bail et l'EdL entrée (message initial).
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
ça ne répond pas a ma question.

Et de plus pourquoi faire et signé le contrat, l'edl d'entrée et PAS l'edl de sortie?????
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babyfly
 
Il ne nous à jamais été présenté de mandat prouvant que cette personne représente le propriétaire, et le fait que cette personne nous ai demandé (à l'entré ds l'appart) également un montant équivalent à des honoraires d'agence en liquide (pour sa poche) me fait penser que nous sommes dans une grosse magouille et que nous avons été trop confiants. Le fait qu'il n'ai pas signer l'état des lieux sous ce prétexte alors qu'il à signer le reste me fait redouter justement le pire...
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babyfly
 
Si la situation ne s'arrange pas d'ici les 2 mois de délai dont dispose le propriétaire, existe-t-il un recours pas trop onéreux et accessible? Ai-je des démarches à suivre pour essayer de rattraper les choses et assurer mes arrières (lettre avec AR)? Que dois-je faire??????
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babyfly
 
Ca y est nous avons récupérer notre chèque de caution après de nombreuses discussions et qlq menaces!
Par contre lorsque nous avons réclamé l'état des lieux complété et signé, il avait été apparement égaré... j'espère que cela ne se retournera pas contre nous... merci pour vos réponses qui nous ont permis d'avoir plus d'assurance face à ce problème.
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