Pension invlaidité presomption d'abence
marie
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
Mon pere a percu une pension d'invalidité par la CPAM pendant plus de 15 ans. Neanmoins il est presumé absent depuis 10 ans. Maintenant la CPAM demande le remboursement de toute ces sommes. Je leur ai repondu que je suis sa tutrice, et que je le represente, mais aussi qu'il est uniquement presumpe absent, donc ses doirts sont toujours ouvert. Neanmoins la CPAM persisite et dit quil desire le remboursement. Jai bientot rendez-vouis avec eux pour eclaircir tout cela. Merci de me dire s'il existe des textes ou jurisprudence ou autre qui appui mon dossier.
Merci
Mon pere a percu une pension d'invalidité par la CPAM pendant plus de 15 ans. Neanmoins il est presumé absent depuis 10 ans. Maintenant la CPAM demande le remboursement de toute ces sommes. Je leur ai repondu que je suis sa tutrice, et que je le represente, mais aussi qu'il est uniquement presumpe absent, donc ses doirts sont toujours ouvert. Neanmoins la CPAM persisite et dit quil desire le remboursement. Jai bientot rendez-vouis avec eux pour eclaircir tout cela. Merci de me dire s'il existe des textes ou jurisprudence ou autre qui appui mon dossier.
Merci
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4 réponses
Pour une pension d'invalidité, la CPAM envois une demande de renseignement à compléter tous les trimestres.
Qu'entendez vous par '"Neanmoins il est presumé absent depuis 10 ans. "
Vous êtes tutrice d'une personne qui aurait disparu depuis 10 ans?
Que dit le juge des tutelles?
L'avez vous prévenue de ce qui se passe?
Avec la nouvelle loi sur la tutelle votre père doit repasser une visite médicale pour confirmer sa mise sous tutelle.
Comment allez vous faire?
Qu'entendez vous par '"Neanmoins il est presumé absent depuis 10 ans. "
Vous êtes tutrice d'une personne qui aurait disparu depuis 10 ans?
Que dit le juge des tutelles?
L'avez vous prévenue de ce qui se passe?
Avec la nouvelle loi sur la tutelle votre père doit repasser une visite médicale pour confirmer sa mise sous tutelle.
Comment allez vous faire?
presemption dabsence veut dire quil est parti et nest jamais revenu, mais n'est pas decedé. En tant que tutrice je le represente et signe tout acte le concernant., Le juge des tutelle me donne raison. Neanmoins ne veut rien ecrire. la cpam elle demande le remboursment, car il est absent. mais je leur repond qu'il n'est pas decedé, et que je le represente donc je suis en mesure de signer toute lettre, document.....en son nom....je suis dans une impasse avec la CPAM....je ne sais pas sur quel texte ou article la CPAM se bas pour demander le remboursement...
par avance merci.
par avance merci.
Donc il ne touche pas à son compte en banque (où la CPAM vire la pension)?
Prévenez la juge des tutelles de ce qui se passe, elle pourra vous aider.
allez voir:
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Article 119 :
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
et:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136115/2009-08-23/
et :
http://www.ca-agen.justice.fr/pratique/fiches/ti/detail.asp?arId=93
extrait:
1/ La présomption d'absent, pose que l'absent est réputé toujours vivant mais que son état l'empêche de pourvoir à la gestion de ses biens. Aussi, il faut se limiter à prendre des mesures provisoires pour sauvegarder les intérêts du présumé absent, de son conjoint, de ses héritiers et, éventuellement, de certains tiers
Prévenez la juge des tutelles de ce qui se passe, elle pourra vous aider.
allez voir:
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Article 119 :
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
et:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136115/2009-08-23/
et :
http://www.ca-agen.justice.fr/pratique/fiches/ti/detail.asp?arId=93
extrait:
1/ La présomption d'absent, pose que l'absent est réputé toujours vivant mais que son état l'empêche de pourvoir à la gestion de ses biens. Aussi, il faut se limiter à prendre des mesures provisoires pour sauvegarder les intérêts du présumé absent, de son conjoint, de ses héritiers et, éventuellement, de certains tiers
Mille merci, cela m'avance un peu, mais je ne sais toujours pas a quel sauce je vais etre mangé par le controlleur de la securité sociale.
Concernant, l'extrait que vous cité
"la présomption d'absent pose que l'absent est toujours réputé vivant............",
est-ce un article auquel je peux me réferer ou bien une décision de justice etc... effectivement
pour repondre a votre question, il ne touche pas a son compte en banque, mais c moi en tant que tutrice qui le fait afin de payer les differentes depenses liées a ses biens que je gere.
J'ai appelé la tutelle, et la greffiere m'a dit que lle juge ne me recevrait pas pour de telle questions, et m'a conseillé de prendre un avocat. La greffiere m'a juste dit que d'apres elle, tous mes agissements sont légaus et qu'elle pense que la securité sociale n'a pas raison de demander le remboursement. Mais elle m'a dit aussi qu'il faut voir sur quel article ou fondement se base la securité social pour demander le remboursement. (voir peut etre code de la securité sociale)
Encore merci
Concernant, l'extrait que vous cité
"la présomption d'absent pose que l'absent est toujours réputé vivant............",
est-ce un article auquel je peux me réferer ou bien une décision de justice etc... effectivement
pour repondre a votre question, il ne touche pas a son compte en banque, mais c moi en tant que tutrice qui le fait afin de payer les differentes depenses liées a ses biens que je gere.
J'ai appelé la tutelle, et la greffiere m'a dit que lle juge ne me recevrait pas pour de telle questions, et m'a conseillé de prendre un avocat. La greffiere m'a juste dit que d'apres elle, tous mes agissements sont légaus et qu'elle pense que la securité sociale n'a pas raison de demander le remboursement. Mais elle m'a dit aussi qu'il faut voir sur quel article ou fondement se base la securité social pour demander le remboursement. (voir peut etre code de la securité sociale)
Encore merci
Le plus simple à mon humble avis est d'aller au rendez-vous de la CPAM, et d'entendre leurs arguments.
Vous leur demander de confirmer le tout par écrit, en leur indiquant que de toute manière vous devrez en rendre compte au juge des tutelles.
Si le besoin de prendre un avocat se précisé, cela serait sur les comptes de tutelles, et avec l'accord du juge.
Vous leur demander de confirmer le tout par écrit, en leur indiquant que de toute manière vous devrez en rendre compte au juge des tutelles.
Si le besoin de prendre un avocat se précisé, cela serait sur les comptes de tutelles, et avec l'accord du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...