ANNULATION DE VENTE DE FOND DE COMMERCE

BARRACUDA900 - 2 sept. 2009 à 15:04
 Utilisateur anonyme - 2 sept. 2009 à 22:13
Bonjour, nous avons acheté un fond de commerce avec un bon chiffre d'affaire . Nous nous sommes aperçus que nous n'étions pas dans les chiffres car durant le dernier exercice des vendeurs , un sens unique a été creé , faisant ainsi chuter le chiffre d'affaire . Selon le contrat de cession , ils étaient tenus "d'informer l'acheteur de toute modification quelle qu'elle soit se nature ayant pour conséquence d'entrainer une modification du chiffre d'affaire ". N'étant pas de la région ils n'ont eu aucun mal a dissimuler ce fait . Nous avons des preuves et témoignages comme quoi les vendeurs ont largement manifesté contre ce sens unique . Aujourd'hui , l'affaire n'est plus viable , nous flirtons avec la liquidation judiciaire , et sommes en-dessous du délai des un an . Pouvons nous obtenir l'annulation de la vente ?
Merci pour vos réponses .

2 réponses

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