RESILIATION DU BAIL

SCHOOTT - 2 sept. 2009 à 00:21
 Anonyme - 2 sept. 2009 à 01:39
Madame,

Par la présente, je vous signale mon intention de résilier mon bail.

Je me vois contraint de résilier mon bail pour question de santé.

Le studio en question ne présente pas le confort et la sécurité nécessaire pour héberger l´ensemble de ma famille, sachant q´un des membres est mon bébé, âgée de 7 mois.

Actuellement, l´humidité persiste, l´extraction des vapeurs du coin de la cuisine se faisant par l´aide des fenêtres ouvertes, le cylindre se met sous pression, l´évacuation du WC de la salle de bains se fait a l´aide du petit ballait et l´emplacement de la machine à laver dans ce même compartiment présente des risques d´électrification.

En confirmation a ce sujet, vous avez eu mes appels consécutifs par téléphone et mes nombreux déplacements, faits, à votre agence, qu’achèvent déjà depuis le début du printemps sans avoir jusqu´a présent aucune réponse de votre part.
Malheureusement et par conséquent de votre manifestement de mauvaise foi, nous nous sommes rapproché de l´hiver.
Afin d´évité les faits indésirables que peut causer cette saison et sachant que les 3 mois de préavis encombre l´hiver, le préavis du congé prendra effet à réception de la présente après le délai de préavis d'un mois prévu, dans ce cas, par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Je vous remettrai donc les clefs de votre logement après établissement de l'état des lieux et de la restitution de mon dépôt de garantie.

Je vous prie madame, de bien vouloir accepter, mes respectueuses salutations,

xx,

EST CE QUE CE MODELE EST CONFORME LA LOI?

merci de votre réponse,

1 réponse

"Je vous remettrai donc les clefs de votre logement après établissement de l'état des lieux et de la restitution de mon dépôt de garantie. "

C'est l'inverse : le dépot de garantie est restitué dans un délai de deux mois APRES la remise des clés.

Si le logement est vide, votre situation ne semble pas entrer dans le cas du préavis réduit d'un mois :
* La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD.
* La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
* Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi.
* Etre titulaire officiellement de l'allocation du RMI. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
* Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide.
* Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
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