Rachat parcelle EDF
Yach1951
Messages postés
1
Statut
Membre
-
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai fait construire un pavillon il y a maintenant près de 30 ans. Lors de l’achat du terrain, une parcelle de 32m2, enclavée sur mon terrain, était réservée à EDF pour la construction d’un transformateur. Or, cette parcelle n’a jamais été vendue à EDF et c’est le lotisseur de l’époque qui en est toujours propriétaire. Je souhaiterais aujourd’hui acquérir cette parcelle, mais avant d’effectuer une démarche auprès du lotisseur, je voudrais savoir s’il n’y aurait pas un délai au-delà duquel cette parcelle me reviendrait de droit, sachant que le lotisseur ne s’est jamais manifesté en 30 ans !
Merci d’avance pour votre aide.
J’ai fait construire un pavillon il y a maintenant près de 30 ans. Lors de l’achat du terrain, une parcelle de 32m2, enclavée sur mon terrain, était réservée à EDF pour la construction d’un transformateur. Or, cette parcelle n’a jamais été vendue à EDF et c’est le lotisseur de l’époque qui en est toujours propriétaire. Je souhaiterais aujourd’hui acquérir cette parcelle, mais avant d’effectuer une démarche auprès du lotisseur, je voudrais savoir s’il n’y aurait pas un délai au-delà duquel cette parcelle me reviendrait de droit, sachant que le lotisseur ne s’est jamais manifesté en 30 ans !
Merci d’avance pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...