Bonjour,
Je voudrais votre avis sur cette situation :
Voilà mon mari a reçu sa mutation début mai, on se lance aussitôt dans les recherches d'appartements.
Et début juin on a des pistes mais rien de définitif ce qui nous prévoyé un déménagement début août autour du 15(le temps d'officialiser la future location et les contacts avec les déménageurs)
Comme c'est une mutation nous n'avions qu'un mois de préavis à donner mais pour éviter que notre propriétaire se retrouve coincé sans locataire au mois d'août, nous l'avons averti oralement que nous déménagions début août mais pas avant le 15 et que nous lui ferions un courrier officiel avec ar et tout.
Le propriétaire a donc fait les visites et trouver de nouveaux locataires
Au 15 juillet, nous envoyons notre courrier avec ar lui précisant que l'appartement serait libre le 15 août au vu de la libération de notre nouvel appartement, des rendez-vous avec les déménageurs, des petits travaux de peinture dans le nouvel et l'ancien appartement.
Sur ce le proprio nous rappelle et nous demande de libérer l'appart au 1er août car les nouveaux locataires n'ont plus de logement au 1er août.
Nous avons refusé car nous n'avions notre nouvel appart avant le 5 août, le rdv avec les déménageurs n'était pas pris.
Deuxième appel du proprio nous demandant de libérer au 1 août le garage que nous lui louions également pour que les nouveaux locataires puissent déposer les meubles et de libérer l'appart le 03 août.
Nouveau refus de notre part pour libèrer l'appart le 03 août car nous ne pouvions lrécupérer le nouveau que le 05 août mais nous acceptons de libérer le garage que nous lui louons pour les meubles du futur locataire.
Troisème appel du proprio qui accepte d'attendre le 05 août pour les nouveaux locataires.
NOus avons déménagé le 05 août les déménageurs sont partis ce jour là à 15h00.
Le temps pour nous de laver rapidement l'appart et de reboucher les trous et à 19h00 les nouveaux locataires arrivés.
Mais sans le proprio, on a dû faire l'état des lieux avec le nouveau locataire sans le proprio car monsieur était parti en vacances.
Du coup je voudrais savoir si l'état des lieux est valable et de deux si le nouveau locataire ou le proprio trouve des problèmes avec l'appart est ce que le proprio peut retenir une partie de la caution?
J'ai eu votre réponse mais la question c'est surtout est ce que le propriétaire peut garder une partie de la caution parce qu'il trouve des choses qui ne vont pas dans l'appart alors qu'il n'était pas là pour faire l'état des lieux et quand plus il nous a obligé à déménager plus tôt que prévu car il avait reloué l'appart avant de recevoir notre préavis d'un mois.
Pour votre info nous avions droit au prévis d'un mois vu que c'est une mutation professionnelle, c'est écrit sur le site :
"Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
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Dernière mise à jour le 1 septembre 2008 à 19:53 par Jeff
Publié par ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). * 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2009 à 20:23
Pour votre info nous avions droit au prévis d'un mois vu que c'est une mutation professionnelle, c'est écrit sur le site :
"Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
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Dernière mise à jour le 1 septembre 2008 à 19:53 par Jeff
Publié par ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide."