Droit de passage au lac (Canada)
Résolu
Émilie
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Modifié le 30 juin 2018 à 19:40
DCI Messages postés 86964 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 30 juin 2018 à 19:40
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2 réponses
Je trouve que votre question n'est pas claire.
Voulez-vous parler d'un droit de péage ou d'un droit de passage. Dans votre cas il me semble que votre probleme n'est pas un "droit de passage" (aussi appelé "servitude de passage") au sens du code civil (n'importe qui peut passer - c'est cela votre problème si j'ai bien compris -, vous compris), mais le problème contraire cad un problème de restriction des accès.
Dans ce cas je ne vois pas de solution juridique sauf à excercer pression sur votre maire (pétition, etc.).
cldt
Voulez-vous parler d'un droit de péage ou d'un droit de passage. Dans votre cas il me semble que votre probleme n'est pas un "droit de passage" (aussi appelé "servitude de passage") au sens du code civil (n'importe qui peut passer - c'est cela votre problème si j'ai bien compris -, vous compris), mais le problème contraire cad un problème de restriction des accès.
Dans ce cas je ne vois pas de solution juridique sauf à excercer pression sur votre maire (pétition, etc.).
cldt
Modifié le 30 juin 2018 à 19:40
Message provenant du Canada.
Donc, encore faut il connaitre le détail de la loi Canadienne en pareil cas.