redevance assainissement des eaux

Question

Bonjour,
j'habite une maison équipée d'une fosse septique et non raccordable à un tout à l'égout (isolée en campagne)
a ce titre, je paie une redevance SPANC et ai été controlée quant à mon installation

Mais je paie aussi sur ma facture d'eau,la taxe assainissement des eaux usées pour l'assainissement collectif. Bien sur, je n'en bénéficie pas

cela est-il légal ? 

merci

fab

soleilen73 · Accepted Answer

Bonjour , visiblement vous ne devez pas payer cette taxe d'assainissement, puique l'on commence à la payer l'année de son raccordement! La loi vous laisse d'ailleurs 2 années pour vous raccorder, et ensuite vous payez .
Voyez avec votre mairie et demandez à vous faire rembourser, ainsi que les intérêts moratoires .

fab · Answer

je vais bien evidemment ecrire à la mairie pour leur faire part de mon étonnement
mais quelqu'un aurait-il connaissance d'un texte de loi légiférant cette situation 
merci

assainissement · Answer

bonjour,

toutes les explications et références réglementaires sur : 
http://www.senat.fr/territoires/

yoyo · Answer

Je demande de préciser une chose : S'agit-il d'une habitation non raccordable ou non raccordée. Si c'est non raccordée et qu'un réseau d'assainissement dessert la rue alors il redevance est à payer. Sinon, il faut payer juste les frais de la vidange de la fosse.

fab · Answer

merci de votre réponse

il s'agit d'une habitation non raccrdable, je suis en pleine campagne et il n'existe pas de réseau de tout à l'égout
cela fait 6 ans que je paie la redevance assainissement mais depuis 3 ans je paie en plus une redevance pour le service public de l'assainissement non collectif ; il me semble que ca fait beaucoup

yoyo · Answer

Dans ce cas, je te conseille de consulter le cahier des charges d'exploitation assainissement auprès du gestionnaire de l'assainissement en particulier les dispositions en relation avec l'application des redevances assainissement.  Si c'est possible, je te prie de me faire un extrait des ces dispositions tarifaires.

jacfab · Answer

ca c regle

il parait que c'etait une erreur de facturation ; on m'a rembourse l'assainissement dps le debut de mes factures soit 6 ans
merci

Nara · Answer

<bonjour  vous ne devait pas payer car vous ête en non collectif

donc vous allez voir votre compagnie des eaux

moi je suis non collectif je ne paye pas la taxe au tout a l'égout  puisque les eaux usée vont dans la fosse septique donc vous sais la même chose

tayac · Answer

NON, ceci est illégal...
Soit l'un, soit l'aure!
Le conseil d'Etat a tranché ce cas depuis belle lurette.

Redevance assainissement des eaux

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