Biens mobiliers non soumis aux frais de notai
gene
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port non soumis -
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Bonjour,
Je sais que dans une vente immobilière, la valeur de certains biens mobiliers peuvent être deduits de la base du calcul des frais de notaire. Comment les évaluer, et y a t il une limite maximale ? merci pour une réponse rapide, nous avons une proposition d achat.
Je sais que dans une vente immobilière, la valeur de certains biens mobiliers peuvent être deduits de la base du calcul des frais de notaire. Comment les évaluer, et y a t il une limite maximale ? merci pour une réponse rapide, nous avons une proposition d achat.
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2 réponses
Bonjour,
1) il n'y a pas de limite légale
2) ce n'est pas sur les frais de notaire que vous faites des économies, mais sur les droits d'enregistrement essentiellement.
3) En conséquence vous minimisez la recette du fisc, et c'est là que le bas blesse :
- il peut être demandé de justifier de l'existence des biens mobiliers (généralement expertisés par un expert ou un commissaire priseur).
- le fisc admet jusqu'à un montant inférieur à 4% du prix de la vente, pour des promoteurs qui vendent des biens immobiliers "équipés de mobiliers".
Ces infos proviennent directement d'un inspecteur du fisc, il est donc préférable de s'y conformer.
1) il n'y a pas de limite légale
2) ce n'est pas sur les frais de notaire que vous faites des économies, mais sur les droits d'enregistrement essentiellement.
3) En conséquence vous minimisez la recette du fisc, et c'est là que le bas blesse :
- il peut être demandé de justifier de l'existence des biens mobiliers (généralement expertisés par un expert ou un commissaire priseur).
- le fisc admet jusqu'à un montant inférieur à 4% du prix de la vente, pour des promoteurs qui vendent des biens immobiliers "équipés de mobiliers".
Ces infos proviennent directement d'un inspecteur du fisc, il est donc préférable de s'y conformer.
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