Succession
laly59
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Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà, je viens de recevoir un courrier signifiant une dette de mon père décédé il y a 2 ans. Je n'avais plus de contact avec lui. Il était remarié et sous curatelle. Par ailleurs, je n'ai été informée d'aucune succession, je n'ai donc ni accepté, ni refusé un héritage. Comment dois-je procéder pour ne pas être ennuyée ?
Merci de votre réponse.
Voilà, je viens de recevoir un courrier signifiant une dette de mon père décédé il y a 2 ans. Je n'avais plus de contact avec lui. Il était remarié et sous curatelle. Par ailleurs, je n'ai été informée d'aucune succession, je n'ai donc ni accepté, ni refusé un héritage. Comment dois-je procéder pour ne pas être ennuyée ?
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A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonsoir,
J'ai lu sur le présent site que si aucun créancier ne vous a sommé de faire connaître votre choix, vous avez un délai de dix ans à compter de l'ouverture de la succession (jour du décès). Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé.
Pour renoncer officiellement, il faut vous rendre auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) muni d'une pièce d'identité et d'un acte de décès de la personne décédée. Ainsi votre renonciation est opposable aux tiers (notamment les créanciers). Toutefois, je n'arrive pas à trouver les articles du code civil qui confirment ces dires.
EDIT : Après recherches plus poussées, il s'agit de l'article 780 du Code Civil qui dispose que :
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. [...]
J'ai lu sur le présent site que si aucun créancier ne vous a sommé de faire connaître votre choix, vous avez un délai de dix ans à compter de l'ouverture de la succession (jour du décès). Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé.
Pour renoncer officiellement, il faut vous rendre auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) muni d'une pièce d'identité et d'un acte de décès de la personne décédée. Ainsi votre renonciation est opposable aux tiers (notamment les créanciers). Toutefois, je n'arrive pas à trouver les articles du code civil qui confirment ces dires.
EDIT : Après recherches plus poussées, il s'agit de l'article 780 du Code Civil qui dispose que :
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. [...]
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