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Un vendeur peut il annuler un compromis de ve

morgane106 -  
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,

Est il possible de se rétracter en tant que vendeur après un compromis de vente?
Y a t'il des pénalité?

Merci par avance pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre 1 713
 
un vendeur ne peut se rétracter après signature d'un compromis de vente;
un vendeur ne bénéficie d'aucune condition suspensive; il s'est engagé à vendre et ne peut plus refuser sauf à se voir contraindre de signer par voie judiciaire ou de devoir verser à son co-contractant une indemnité
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