Un vendeur peut il annuler un compromis de ve
morgane106
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27 août 2009 à 19:54
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 27 août 2009 à 21:53
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 27 août 2009 à 21:53
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tevanaa
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27 août 2009 à 21:53
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un vendeur ne peut se rétracter après signature d'un compromis de vente;
un vendeur ne bénéficie d'aucune condition suspensive; il s'est engagé à vendre et ne peut plus refuser sauf à se voir contraindre de signer par voie judiciaire ou de devoir verser à son co-contractant une indemnité
un vendeur ne bénéficie d'aucune condition suspensive; il s'est engagé à vendre et ne peut plus refuser sauf à se voir contraindre de signer par voie judiciaire ou de devoir verser à son co-contractant une indemnité
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