Delais de prés avis

SAB -
Tilini Messages postés 58 Date d'inscription Statut Membre - 27 août 2009 à 20:04

Bonjour,j'aurai aimer savoir si je doit respecter le delais de 3 MOI DE PR2S AVISDU DEPART DE MON LOGEMENT CAR CECI N'es pas prciser sur mon contrat location merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Tilini Messages postés 58 Date d'inscription Statut Membre 371

S'il s'agit d'un bail régi par la loi du 9 juillet 1989, oui. il y a des exceptions genre perte de travail etc.

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