Bail Meublé de 9 ou 10 mois pour non étudiant
vanille
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Quel type de bail puis-je utiliser pour une location d'appartement meublé sur 9 ou 10 mois uniquement (car je veux continuer à louer en saisonnier les mois de juillet et août), mais pas nécéssairement pour des étudiants ?
Est-on forcément dans l'illégalité si on rédige un bail de 9 ou 10 mois pour un non étudiant?
A partir du moment où le locataire a signé ce bail, c'est qu'il est au courant de la situation...peut-il quand même se retourner contre son bailleur ? Quels sont les risques ?
Merci pour vos réponses
Vanille
Quel type de bail puis-je utiliser pour une location d'appartement meublé sur 9 ou 10 mois uniquement (car je veux continuer à louer en saisonnier les mois de juillet et août), mais pas nécéssairement pour des étudiants ?
Est-on forcément dans l'illégalité si on rédige un bail de 9 ou 10 mois pour un non étudiant?
A partir du moment où le locataire a signé ce bail, c'est qu'il est au courant de la situation...peut-il quand même se retourner contre son bailleur ? Quels sont les risques ?
Merci pour vos réponses
Vanille
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1 réponse
Bonjour ,
"Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations, bénéficie d'un contrat établi obligatoirement par écrit, d'une durée d'un an, dés lors que le logement loué est sa residence principale (art. L632-1 à L632-3 du code de la construction et de l'habitation)."
Le locataire a cependant le droit de donner son preavis de 1 mois à tout moment.
N'y a t-il pas là une possibilité de reduire la location a 9 ou 10 mois, en accord avec votre locataire, tout en respectant la loi.
Attention cependant au risque de changement d'avis du locataire pour moultes raisons possibles.
Soyez trés prudent dans cette affaire !!
"Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations, bénéficie d'un contrat établi obligatoirement par écrit, d'une durée d'un an, dés lors que le logement loué est sa residence principale (art. L632-1 à L632-3 du code de la construction et de l'habitation)."
Le locataire a cependant le droit de donner son preavis de 1 mois à tout moment.
N'y a t-il pas là une possibilité de reduire la location a 9 ou 10 mois, en accord avec votre locataire, tout en respectant la loi.
Attention cependant au risque de changement d'avis du locataire pour moultes raisons possibles.
Soyez trés prudent dans cette affaire !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...