Mitoyenneté avec un bief
Résolu/Fermé
Nilsanna
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma propriété est voisine d'un bief qui alimente un moulin. Ce bief appartient au propriétaire du moulin.
Ma propriété est close de murs donc j'imagine qu'ils m'appartiennent intégralement.
Mon souci concerne la limite entre la berge du bief et le pied de mon mur. En effet, mon mur a les pieds dans l'eau et à sa base des arbres poussent du dessous.
J'aimerai savoir qui est en charge de l'entretien de cette zone.
Voici quelques photo:
Mur vu de l'intérieur de ma propriété:
https://i40.servimg.com/u/f40/11/50/62/15/dscf1411.jpg
Base de ma maison dans le bief:
https://i80.servimg.com/u/f80/11/50/62/15/2009-023.jpg
Mon mur côté bief:
https://i80.servimg.com/u/f80/11/50/62/15/2009-024.jpg
https://i80.servimg.com/u/f80/11/50/62/15/2009-025.jpg
Je vous remercie de votre aide.
Ma propriété est voisine d'un bief qui alimente un moulin. Ce bief appartient au propriétaire du moulin.
Ma propriété est close de murs donc j'imagine qu'ils m'appartiennent intégralement.
Mon souci concerne la limite entre la berge du bief et le pied de mon mur. En effet, mon mur a les pieds dans l'eau et à sa base des arbres poussent du dessous.
J'aimerai savoir qui est en charge de l'entretien de cette zone.
Voici quelques photo:
Mur vu de l'intérieur de ma propriété:
https://i40.servimg.com/u/f40/11/50/62/15/dscf1411.jpg
Base de ma maison dans le bief:
https://i80.servimg.com/u/f80/11/50/62/15/2009-023.jpg
Mon mur côté bief:
https://i80.servimg.com/u/f80/11/50/62/15/2009-024.jpg
https://i80.servimg.com/u/f80/11/50/62/15/2009-025.jpg
Je vous remercie de votre aide.
2 réponses
Bonjour ,
Le cours d'eau est donc privé (moulin).
extrait de "que choisir" special n°69 de septembre 2006:
"L'etat pourvoit aux depenses d'entretien d'un cours d'eau domanial; dans le cas d'un cours d'eau privé, les divers proprietaires s'en partagent les frais.
Afin de maintenir l'ecoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et de preserver la faune et la flore, ils ont l'obligation:
- de proceder au curage regulier afin de maintenir le cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelle;
- d'entretenir les rives et leur vegetation;
- d'eliminer les debris, flottants ou non;
- de verifier la solidité des berges."
Vous pouvez vous adresser a la mairie ou a la prefecture pour faire imposer le respect des obligations.
La reponse vous convient-elle ?
Le cours d'eau est donc privé (moulin).
extrait de "que choisir" special n°69 de septembre 2006:
"L'etat pourvoit aux depenses d'entretien d'un cours d'eau domanial; dans le cas d'un cours d'eau privé, les divers proprietaires s'en partagent les frais.
Afin de maintenir l'ecoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et de preserver la faune et la flore, ils ont l'obligation:
- de proceder au curage regulier afin de maintenir le cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelle;
- d'entretenir les rives et leur vegetation;
- d'eliminer les debris, flottants ou non;
- de verifier la solidité des berges."
Vous pouvez vous adresser a la mairie ou a la prefecture pour faire imposer le respect des obligations.
La reponse vous convient-elle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci.