Détail juridique

gentiane - 26 août 2009 à 08:20
 gentiane - 26 août 2009 à 09:38
Bonjour,je viens de signer un bail pour ma fille (étudiante)sur Valence .Le propriétaire a mentionné une clause qui me surprend:à savoir obligation pour ma fille de demeurer en place jusqu'au 14 aout 2010 , la privant donc de son droit de quitter ledit logement en fin de son année d'étude(juin2010) ou avant si souci particulier.Je souhaite envoyer une lettre recommandée au bailleur mais auparavant je souhaite connaître votre avis.Quel texte de loi protège de cet abus...?Quel conseil me donnez-vous? Merci

1 réponse

ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 960
26 août 2009 à 08:34
Toute clause abusive étant réputée non écrite, ce propriétaire peut s'assoir dessus !!!

Le locataire peut quitter son logement quand il le veut sous réserve d'avoir donné un préavis de 1 mois pour un meublé et de 3 mois pour un appartement vide.

Attention, le délai court à partir de la date de réception du courrier (recommandé avec AR). Ce qui veut dire que tu devras t'y prendre, à mon avis, encore un mois en avance, vu le doute que j'ai sur un tel propriétaire.
Si tu ne reçois pas l'AR après une semaine, il faudra lui envoyer cette lettre par huissier.

Bonne journée.
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merci et bonne journée
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