Détail juridique
gentiane
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Bonjour,je viens de signer un bail pour ma fille (étudiante)sur Valence .Le propriétaire a mentionné une clause qui me surprend:à savoir obligation pour ma fille de demeurer en place jusqu'au 14 aout 2010 , la privant donc de son droit de quitter ledit logement en fin de son année d'étude(juin2010) ou avant si souci particulier.Je souhaite envoyer une lettre recommandée au bailleur mais auparavant je souhaite connaître votre avis.Quel texte de loi protège de cet abus...?Quel conseil me donnez-vous? Merci
1 réponse
Toute clause abusive étant réputée non écrite, ce propriétaire peut s'assoir dessus !!!
Le locataire peut quitter son logement quand il le veut sous réserve d'avoir donné un préavis de 1 mois pour un meublé et de 3 mois pour un appartement vide.
Attention, le délai court à partir de la date de réception du courrier (recommandé avec AR). Ce qui veut dire que tu devras t'y prendre, à mon avis, encore un mois en avance, vu le doute que j'ai sur un tel propriétaire.
Si tu ne reçois pas l'AR après une semaine, il faudra lui envoyer cette lettre par huissier.
Bonne journée.
Le locataire peut quitter son logement quand il le veut sous réserve d'avoir donné un préavis de 1 mois pour un meublé et de 3 mois pour un appartement vide.
Attention, le délai court à partir de la date de réception du courrier (recommandé avec AR). Ce qui veut dire que tu devras t'y prendre, à mon avis, encore un mois en avance, vu le doute que j'ai sur un tel propriétaire.
Si tu ne reçois pas l'AR après une semaine, il faudra lui envoyer cette lettre par huissier.
Bonne journée.
gentiane
merci et bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...