Garantie de PS3 de 1 ou 2 ans ?
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Alban Sadiku
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2 septembre 2009
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23 août 2009 à 15:13
dcsk8207 - 6 sept. 2009 à 12:40
dcsk8207 - 6 sept. 2009 à 12:40
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5 réponses
Utilisateur anonyme
24 août 2009 à 09:25
24 août 2009 à 09:25
Bonjour
L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10965.xhtml
L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10965.xhtml
Alban Sadiku
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2 septembre 2009
24 août 2009 à 18:39
24 août 2009 à 18:39
merci j'ai parlé avec mon vendeur il m'a dit de simplement lui amené mais dites moi cette loi des 2 ans de garantie est-elle valable en Suisse?
Utilisateur anonyme
24 août 2009 à 19:18
24 août 2009 à 19:18
Alors là .... Le lien que je t'ai mis concerne uniquement la législation française
Alban Sadiku
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2 septembre 2009
24 août 2009 à 19:20
24 août 2009 à 19:20
Alors je crois que j'ai compris, la Suisse n'est pas dans l'UE donc elle n'a pas à appliquer cette loi... mais elle a de bonnes ententes avec l'UE donc sa me laisse toujours dans le doute...
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Utilisateur anonyme
25 août 2009 à 01:54
25 août 2009 à 01:54
Les ententes ne font pas les lois, donc essaye de trouver si une loi existe sur ton territoire ;-)
6 sept. 2009 à 12:40