Droit de préemption
dany
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21 août 2009 à 22:56
02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 - 21 août 2009 à 23:39
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A voir également:
- Droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Règle de droit - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
2 réponses
02Marie
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21 août 2009 à 22:58
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Bonsoir,
Le plus simple est d'aller voir en Mairie s'il y a une délibération sur cette parcelle pour avoir un droit de préemption, mais ce n'est pas automatique.
Le plus simple est d'aller voir en Mairie s'il y a une délibération sur cette parcelle pour avoir un droit de préemption, mais ce n'est pas automatique.
02Marie
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En fait la mairie ne fonctionne pas ainsi, elle opte pour un droit de préemption dans le but d'aménager un carrefour, d'élargir une voirie et pas forcément lorsqu'un bâtiment est en vente. Votre seule possibilité à vous si ce garage vous gene est de le racheter pour le démonter après, mais à mon avis vous pairez le prix fort !
21 août 2009 à 23:06