Droit de préemption
dany
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02Marie Messages postés 1020 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je posséde une maison avec à gauche le garage attenant. A angle droit une rangée de 4 garages et ensuite une maison attenante. Le propriétaire posséde un 1er garage attenant à sa maison et le 4ème non attenant près de mon garage séparé par un muret de 50 cm de large. En réalité on ne peut pas sortir les 2 voitures en même temps. Ces garages ont été batis par une société de lotissement en 1970. Heureusement il lui sert de débarras. En cas de vente de sa maison et des 2 garages quelles sont les possiblités d'exercer un droit de préemption sur ce garage génant et à quelles conditions. Cette opération serait d'avoir ainsi 2 garages et de n'être pas ennuyer par un autre propriétaire qui occuperait ce garage et créerait des nuisances (voiture qui passerait auras de ma fenêtre.
Merci de votre réponse.
Je posséde une maison avec à gauche le garage attenant. A angle droit une rangée de 4 garages et ensuite une maison attenante. Le propriétaire posséde un 1er garage attenant à sa maison et le 4ème non attenant près de mon garage séparé par un muret de 50 cm de large. En réalité on ne peut pas sortir les 2 voitures en même temps. Ces garages ont été batis par une société de lotissement en 1970. Heureusement il lui sert de débarras. En cas de vente de sa maison et des 2 garages quelles sont les possiblités d'exercer un droit de préemption sur ce garage génant et à quelles conditions. Cette opération serait d'avoir ainsi 2 garages et de n'être pas ennuyer par un autre propriétaire qui occuperait ce garage et créerait des nuisances (voiture qui passerait auras de ma fenêtre.
Merci de votre réponse.
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Le plus simple est d'aller voir en Mairie s'il y a une délibération sur cette parcelle pour avoir un droit de préemption, mais ce n'est pas automatique.
Le plus simple est d'aller voir en Mairie s'il y a une délibération sur cette parcelle pour avoir un droit de préemption, mais ce n'est pas automatique.
dany
Pour l'instant il n'y a pas de mise en vente . l'intérét pour mon voisin serait de vendre sa maison son garage attenant et l'autre en même temps. Ma question est de savoir ce que je peux faire s'il met un jour en vente. En mairie il n'y a pas sans dout de préemptio puisque l'immeuble n'est pas à vendre
En fait la mairie ne fonctionne pas ainsi, elle opte pour un droit de préemption dans le but d'aménager un carrefour, d'élargir une voirie et pas forcément lorsqu'un bâtiment est en vente. Votre seule possibilité à vous si ce garage vous gene est de le racheter pour le démonter après, mais à mon avis vous pairez le prix fort !
La législation juridique et financière évolue en permanence...