debut du delai de retractation loi Scellier

Question

Bonjour,

j 'a i un doute sur le texte de loi sur le delai de retractation dans le cadre d'un achat immobilier:
'pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.'

que signifie l' expression  "premiere presentation" de la lettre notifiant l 'acte ?
est ce la date de premiere presentation de la lettre au domicile par le facteur ou la date de signature de l' accuse reception par l'acheteur qui est prise en compte pour faire demarrer le delai de retractation ?

Si je suis en conges pour un mois  lorsque le courrier est presente chez moi, que se passe t il ?

Utilisateur anonyme · Answer

Il est bien évident que c' est la présentation par la poste qui fait foi et non la signature du vendeur ........... sinon tous les vendeurs s' absenteraient une semaine après la signature du compromis pour empêcher les acheteurs d' exercer leur droit de rétractation .

Tilini · Answer

"La première présentation de la lettre lui notifiant l'acte", c'est bien la première fois que le facteur a présenté la lettre chez vous, le début de sa mise en instance en cas d'absence du destinataire. Dans l'autre cas on parle de l"a date de réception" (c'est le cas des préavis de congé, par exemple). Vous êtes absent pendant plus une semaine vous êtes réputé consentant; c'est pourquoi il faut faire attention à ces absences lorsque l'on est sur le point d'acheter un bien immobilier. La même question se posera -éventuellement- pour l'acception d'un prêt immobilier.

patou · Answer

je comprends bien le debut de votre reponse : c est la presentation par la poste qui fait foi
( d 'ailleurs merci de votre contribution) mais je ne saisis pas bien la suite position d 'acheteuse.
J 'ai reserve un bien en construction par l'intermediaire d'une agence immobiliere
et le facteur a presente un courrier en mon absence, que je n'ai donc pas pu receptionner.
le courrier est encore a la poste et je suis a l 'etranger dans l impossibilite de revenir avant 7 jours ( delai de retractation)
Mon agent immobilier m'affirme que le delai court a partir du moment ou j'aurai receptionne la lettre en signant l'accuse reception, et me dit de ne pas m'inquieter, mais j'ai verifie la loi  et le texte ne m'a paru clair.
D'apres votre reponse, je ne serai plus en mesure de me retracter, en tant qu'acheteuse , a mon retour en france car il sera trop tard, meme si je n'ai jamais receptionne le contrat.

Tilini · Answer

Cette procédure n'est pas destinée à vous faire découvrir le contrat mais à s'assurer que vous avez bien eu votre temps pour réfléchir. Si vous n'avez jamais eu connaissance du contrat, votre agent peut -même doit- vous faire parvenir une copie de contrat par simple lettre, télécopie, courrier électronique.

Debut du delai de retractation loi Scellier

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