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Question sur delai de prescription

louloute1313 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2009 - 21 août 2009 à 21:13
 louloute1313 - 21 août 2009 à 21:44
Bonjour,
Voila j'ai une petite question j'ai un membre de ma famille qui a effectué un crédit l ya de cela 12 ans et il ne cetai plus manifesté pendant tout ce temps aujourd'hui il recoit des courriers et des des coup de telephone en lui demandant de payer sinon ce sera hussier de justice et plus encor y a t'il un delai de prescription pour cela? Merci par avance.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gentiane
21 août 2009 à 21:36
bonsoir, si pas de titre éxécutoire la prescription est de 5 ans, donc pas de panique ils ne peuvent absolument rien faire bonne nuit
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Réponse 2 / 3
louloute1313
21 août 2009 à 21:38
merci et bonne nuit.
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Réponse 3 / 3
louloute1313
21 août 2009 à 21:44
par contre j'ai pu lire sur l'une des discussions du forum que le delai etait de 30 ans pour les crédits a la consommation que c'est seulement passer ce délai qu'il ne vous reclamait plus la somme du ? Un delai de prescription qui me parait bien élevé!! Est ce possible?
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