1 réponse
Bonjour,
je n'ai jamais entendu parler d' "évaluation municipale".
En cas de désaccord un expert évaluateur peut faire office de "tribunal privé" en accord avec les 2 parties.
Si le désaccord à lieu avec l'administration, le tribunal administratif nommera un expert évaluateur ( dit judiciaire) pour résoudre votre conflit.
Bonne chance!
je n'ai jamais entendu parler d' "évaluation municipale".
En cas de désaccord un expert évaluateur peut faire office de "tribunal privé" en accord avec les 2 parties.
Si le désaccord à lieu avec l'administration, le tribunal administratif nommera un expert évaluateur ( dit judiciaire) pour résoudre votre conflit.
Bonne chance!
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