j ai reçu par huissier un avis de non renouvellement de bail commercial avec assignation devant le tribunal d instance, pour motif grave. En fait, il y a un an j 'ai ouvert une autre boutique dans la même ville, et l'accueil client se fait désormais dans ce nouveau local, mais j ai gardé l'ancien local pour mon activité administrative et pour recevoir des clients "entreprise". J ai donc laissé les enseignes, des bureaux, l inscription au kbis, etc... mais j ai mentioné sur la porte de l ancien local que l accueil des clients se faisait désormais à une nouvelle adresse, sauf pour les clients entreprises qui étaient toujours reçus à cette adresse mais seulement sur RDV.
Mon bail expire dans moins de 2 mois, le loyer est peu élevé, le propriétaire voulait le tripler depuis que j'ai racheté le droit au bail il y a qq années, et comme nous ne parvenions pas à trouver un accord, je lui ai dit que nous serions donc amenés à passer devant le juge des baux pour fixer le loyer... depuis c'est la guerre...
J'essaie de vendre mon droit au bail depuis un an, mais comme le propriétaire ne voulait pas me faire un projet écrit de nouveau bail je n'ai pas réussi à vendre car les postulants étaient effrayés par le loyer qui risquait d'augmenter considérablement
Dans l assignation il est mentionné que les locaux sont vides et non exploités, alors que ce n'est pas le cas ( il n'y a plus qu'un seul bureau, des PLVs et du matériel au rdc visible par la vitrine, mais à l'étage tout le secteur administratif est intact.
que puis je faire ??? Dois je moi même faire constater par huissier que le local est bien occupé même partiellement ? qu est ce que je risque ?
merci de vos conseils
Tant que le local est "occupé" il ne peut pas pretendre qu'il est vide, c'est a lui de prouver par voie d'huissier que vous avez vider integralement les lieux !
La législation juridique et financière évolue en permanence...