Non paiement de pension alimentaire
mariep
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai fais une procédure de paiement directe auprès d un huissier car mon ex époux n me verse rien depuis deux il donne directement l equivalent du tiers de la pension a mes enfants et le déclare aux impôts
j ai accepté de payer des impots sur ces pensions que je n ai pas eu directement mais la je réclame le manque alors il me menace de porter plainte contre moi pour denonciation calomnieuse car il dit qu'il leur paye le resto ou les vacances ( une semaine par an) alors qu il ne les prends jamais ni we ni vacances ete
Est il possible qu'il verse ce qu il veut aux enfants et me les déduise apres
merci de votre réponse
marie
j ai fais une procédure de paiement directe auprès d un huissier car mon ex époux n me verse rien depuis deux il donne directement l equivalent du tiers de la pension a mes enfants et le déclare aux impôts
j ai accepté de payer des impots sur ces pensions que je n ai pas eu directement mais la je réclame le manque alors il me menace de porter plainte contre moi pour denonciation calomnieuse car il dit qu'il leur paye le resto ou les vacances ( une semaine par an) alors qu il ne les prends jamais ni we ni vacances ete
Est il possible qu'il verse ce qu il veut aux enfants et me les déduise apres
merci de votre réponse
marie
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1 réponse
Bonsoir
Cela est interdit votre mari a obligation de vous le verser même si ils sont majeurs
Voyez illico un huissier avec votre jugement
pour pouvez déposer plainte pour abandon de famille
La cour de cassation confirme par cet arrêt récent de février 2007, que les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant et que pour faire cesser l'obligation de contribuer à la charge d'entretien et d'éducation d'enfants devenus majeurs, le débiteur est tenu de solliciter cette suppression devant le JAF
Sans respect de cette formalité,et si les enfants sont toujours à charge de l’époux bénéficiaires de la pension alimentaire , le parent qui ne verse plus la pension se rend coupable du délit d'abandon de famille.
Cordialement
Cela est interdit votre mari a obligation de vous le verser même si ils sont majeurs
Voyez illico un huissier avec votre jugement
pour pouvez déposer plainte pour abandon de famille
La cour de cassation confirme par cet arrêt récent de février 2007, que les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant et que pour faire cesser l'obligation de contribuer à la charge d'entretien et d'éducation d'enfants devenus majeurs, le débiteur est tenu de solliciter cette suppression devant le JAF
Sans respect de cette formalité,et si les enfants sont toujours à charge de l’époux bénéficiaires de la pension alimentaire , le parent qui ne verse plus la pension se rend coupable du délit d'abandon de famille.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...