Non paiement de pension alimentaire
mariep
-
20 août 2009 à 21:28
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 20 août 2009 à 21:36
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Chan-elle
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20 août 2009 à 21:36
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Bonsoir
Cela est interdit votre mari a obligation de vous le verser même si ils sont majeurs
Voyez illico un huissier avec votre jugement
pour pouvez déposer plainte pour abandon de famille
La cour de cassation confirme par cet arrêt récent de février 2007, que les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant et que pour faire cesser l'obligation de contribuer à la charge d'entretien et d'éducation d'enfants devenus majeurs, le débiteur est tenu de solliciter cette suppression devant le JAF
Sans respect de cette formalité,et si les enfants sont toujours à charge de l’époux bénéficiaires de la pension alimentaire , le parent qui ne verse plus la pension se rend coupable du délit d'abandon de famille.
Cordialement
Cela est interdit votre mari a obligation de vous le verser même si ils sont majeurs
Voyez illico un huissier avec votre jugement
pour pouvez déposer plainte pour abandon de famille
La cour de cassation confirme par cet arrêt récent de février 2007, que les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant et que pour faire cesser l'obligation de contribuer à la charge d'entretien et d'éducation d'enfants devenus majeurs, le débiteur est tenu de solliciter cette suppression devant le JAF
Sans respect de cette formalité,et si les enfants sont toujours à charge de l’époux bénéficiaires de la pension alimentaire , le parent qui ne verse plus la pension se rend coupable du délit d'abandon de famille.
Cordialement
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