A voir également:
- Delai de carence
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Depot espece banque populaire delai - Forum Banque et Crédit
- Depot espece credit agricole delai - Forum Banque et Crédit
- Délais d'encaissement lors d'une remise d'esp - Forum Banque et Crédit
1 réponse
il n'y a pas de délai de carence, il y a seulement un délai de mise en oeuvre correspondant au temps :
- que l'employeur soit prévénu par son salarié
- que l'employeur missionne un médecin (recherche, contrat,....)
- que le médecin s'organise et fasse la contre-visite
il y a généralement un délai de 24 heures pour les deux dernieres lignes, à ajouter au délai que le salarié aura mis à prevenir (en principe maxi 48 h)
- que l'employeur soit prévénu par son salarié
- que l'employeur missionne un médecin (recherche, contrat,....)
- que le médecin s'organise et fasse la contre-visite
il y a généralement un délai de 24 heures pour les deux dernieres lignes, à ajouter au délai que le salarié aura mis à prevenir (en principe maxi 48 h)
La législation juridique et financière évolue en permanence...