CHEQUE DE CAUTION

JV -  
talilas974-2 Messages postés 276 Statut Membre -
Bonjour,

j'ai pris une location, le prorpiétaire n'a pas de contrat.
20 jours apres le propriétaire coupe l'électricité.

Je decide de quitté le logement.
Rien à signaler lors de l'état des lieux, mais le propriétaire gade mon cheque de caution et l'encaisse 3 mois aprés.
il retourne impayé, je veux qu'il me remet mon chèque, quels moyens de préssions que j'ai.

1 réponse

talilas974-2 Messages postés 276 Statut Membre 79
 
pas de contrat d'établi?Vous avez fait un état des lieux de sortie? RAS?
Expliquez lui qu'à partir de l'état des lieux de sortie, le propriétaire a 2mois pour rendre la caution, dans votre cas : le chèque.
S'il ne le fait pas dans les plus brefs délais, vous porterez l'affaire au TI sans aucun frais supplémentaire pour vous mais que lui risque d'être contraint de vous rendre votre chèque, de payer tous les frais bancaires qui en découlent et aussi des dommages et interets si cela vous provoque un préjudice moral et financier important.(factures impayées, interdit bancaire, fiché banque de france....)
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