CHEQUE DE CAUTION
JV
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19 août 2009 à 16:12
talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 - 19 août 2009 à 16:43
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talilas974-2
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19 août 2009 à 16:43
19 août 2009 à 16:43
pas de contrat d'établi?Vous avez fait un état des lieux de sortie? RAS?
Expliquez lui qu'à partir de l'état des lieux de sortie, le propriétaire a 2mois pour rendre la caution, dans votre cas : le chèque.
S'il ne le fait pas dans les plus brefs délais, vous porterez l'affaire au TI sans aucun frais supplémentaire pour vous mais que lui risque d'être contraint de vous rendre votre chèque, de payer tous les frais bancaires qui en découlent et aussi des dommages et interets si cela vous provoque un préjudice moral et financier important.(factures impayées, interdit bancaire, fiché banque de france....)
Expliquez lui qu'à partir de l'état des lieux de sortie, le propriétaire a 2mois pour rendre la caution, dans votre cas : le chèque.
S'il ne le fait pas dans les plus brefs délais, vous porterez l'affaire au TI sans aucun frais supplémentaire pour vous mais que lui risque d'être contraint de vous rendre votre chèque, de payer tous les frais bancaires qui en découlent et aussi des dommages et interets si cela vous provoque un préjudice moral et financier important.(factures impayées, interdit bancaire, fiché banque de france....)
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